Quels recours possibles en cas de non-respect de ces droits ?
Si l'ensemble des droits qui viennent d'être évoqués ne sont pas respectés, il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif. Voir notre fiche pratique.
Le recours porte seulement sur les mesures qui concernent l'étudiant qui va devant le tribunal. Il est également possible d'introduire une requête portant sur l'ensemble de l'examen de tous les candidats. C'est alors à une association ou un syndicat de le faire . Vous disposez d'un délai de deux mois pour faire le recours. En tout état de cause, contactez l'UNEF pour vous faire aider dans la rédaction du recours. Les droits qui sont tacitement respectés dans la plupart des universités pendant le déroulement des épreuves.
· La session balai et le droit d'arriver en retard
Si l'étudiant n'est pas présent à l'examen et qu'il justifie de son absence par un certificat médical ou un justificatif d'un cas de force majeure, des dispositions doivent être prises pour permettre à l'étudiant de repasser son examen (cela s'appelle une « session balai »). Pour cela, il faut prendre contact avec l'enseignant qui a donné le sujet de l'examen où vous avez été absent et produire les documents attestant de votre impossibilité matérielle d'assister à l'épreuve. En cas de problème, contactez les élus de l'UNEF. Aucun texte ne permet de fouiller les étudiants à l'occasion des partiels. En principe, les retards doivent être acceptés dans le délai d'une heure après le début de l'épreuve. Ces droits sont ceux que l'UNEF a obtenus. Certains sont remis en cause par la réforme LMD. Ils s'appliquent cependant encore dans la plupart des universités pour l'année 2006-2007. Dans tous les cas, il reste encore des lacunes. Notamment, le principe de la semaine blanche de révision avant les partiels n'est pas encore admis. De même, l'envoi de convocations aux examens au domicile des étudiants n'a pas encore été réglementé. L'UNEF demande donc la mise en place d'une charte nationale des examens qui permette de garantir aux étudiants l'ensemble des droits dont on dispose au moment des examens. Il s'agit de rassembler dans un même document l'ensemble de ces droits et ce document soit le même dans tous les établissements, quelque soit la filière, universitaire ou non, quelque soit l'année d'études. Cela permettrait notamment aux étudiants en grandes écoles, en IUT ou en Médecine de disposer des mêmes droits que les étudiants de l'université. Cela permettrait de respecter l'égalité des droits face aux examens.