Les fraudes
· En cas de fraude, peut-on être exclu de l'examen ?
En matière de fraude, des textes extrêmement précis existent. Le candidat soupçonné de fraude ne quitte pas la salle, il finit de composer et il appartient à la section disciplinaire de se prononcer sur son cas. On ne peut empêcher un étudiant de finir l'épreuve, sauf cas de substitution de personnes (ce qui se comprend aisément) ou cas de troubles affectant le déroulement des épreuves. Cette disposition est très importante, elle permet de garantir les droits de la défense et le principe du contradictoire. C'est un texte de 95 qui prévoir cette règle .
· Comment la fraude est-elle prouvée ?
Si la copie d'examen constitue la reproduction littérale du cours polycopié et si, invité à traiter à nouveau le sujet, le candidat n'est pas en mesure d'écrire plus d'une phrase et refuse, sous un prétexte quelconque, de poursuivre cette contre-épreuve (dont la légalité se trouve du coup confirmée), ces faits "suffisent à établir l'existence d'une fraude" (Conseil d'Etat, 6 décembre 1957, Serre, p.657). Lorsque le candidat refuse de laisser les surveillants prendre connaissance du contenu de documents (brouillons) alors qu'ils lui en intimaient l'ordre au moment où il a remis la copie à l'issue de l'épreuve, il y a un faisceau de présomptions graves précises et suffisantes de l'existence de la fraude . Cela signifie que les surveillants ont le droit d'exiger la présentation de tous documents en présence du candidat et cela même s'ils se trouvent dans les poches de ses vêtements. Le refus d'obtempérer constitue une preuve presque irréfragable de la culpabilité de l'étudiant. Cependant, les surveillants n'ont pas à troubler le déroulement de l'examen par des tractations, généralement animées, avec le candidat soupçonné. Ils doivent attendre la fin de l'épreuve et ordonner la vérification des documents à la sortie de la salle.
· L'enseignant ou le surveillant peuvent-ils sanctionner le fraudeur?
NON ! Aucune sanction ne peut être prise par une autre autorité que la section disciplinaire de l'Université (qui respecte les droits de la défense, le principe du contradictoire ...) Elle est composée de façon paritaire par 5 enseignants et 5 étudiants élus au Conseil d'Administration de l'Université. Elle procède d'abord à une instruction en auditionnant les différentes parties concernées, et examine les pièces à convictions, avant de se réunir en formation de jugement.
· Le fraudeur peut-il se faire aider dans sa défense ?
« L'accusé » peut faire présenter sa défense par "un conseil de son choix". Si vous êtes accusé de fraude, vous pouvez choisir de vous faire défendre par la personne de votre choix, cela peut être un proche, un responsable de l'UNEF, un avocat ou toute autre personne.
· Quelles sanctions sont encourues ?
Si la fraude dont vous êtes accusée est avérée, vous vous voyez infliger « automatiquement » une sanction de nullité de l'épreuve et donc de l'année en cours. Cependant, cette décision ne peut intervenir qu'après que la section disciplinaire s'est prononcée . Les sanctions peuvent être lourdes : elles peuvent aller jusqu'à l'interdiction de se présenter pendant plusieurs années aux concours et examens nationaux. Parfois, le jury se contente d'annuler. Il laisse alors intact l'examen car il ne touche pas aux résultats des autres épreuves et permet même à l'étudiant de se représenter à la session de rattrapage et donc de repasser l'épreuve annulée. En général, pour ce qui est de la fraude, il vaut mieux arriver à une situation de compromis de ce type. Le jury est compétent pour annuler même s'il n'y a pas "flagrant délit" pendant l'épreuve.