Comment choisir son foyer fiscal ?
Jusqu'à 18 ans, les enfants sont rattachés fiscalement à leurs parents. Après 18 ans, un étudiant a la possibilité d'être indépendant de ses parents, c'est-à-dire faire sa propre déclaration d'impôt. C'est vous qui choisissez entre les deux solutions. Il faut donc voir les avantages et inconvénients des deux formules. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts dans lequel un conseiller fiscal saura vous proposer le bon choix. 1) Etre rattaché à ses parents : Pourquoi être rattaché à ses parents ? La demi-part fiscale. Cela apporte un certain nombre d'avantages dont le plus important est la demi part fiscale. On paie des impôts sur le revenu imposable, c'est-à-dire les revenus de la famille divisés par le nombre de membres de la famille. L'étudiant compte pour un demi. En clair, le rajout de cette demi-part fiscale permet aux parents de payer moins d'impôts. L'Etat accorde une autre réduction d'impôt de l'ordre de 850 € par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. - Qu'est-ce que cela implique ? Cependant les parents doivent déclarer les revenus éventuels de leurs enfants étudiants (jobs d'été ou boulots pendant l'année). Ils paient donc des impôts sur les revenus de leurs enfants. Le fait d'avoir moins de 20 ans et d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, permet à ces derniers de continuer à pouvoir bénéficier des Allocations Familiales. - Que faire en cas de parents divorcés ? Lorsque les parents sont divorcés, on peut choisir indifféremment d'être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents. 2) Etre indépendant fiscalement - Quels sont les avantages d'une déclaration indépendante ? Si l'étudiant fait sa propre déclaration, les parents perdent le bénéfice de la demi part fiscale. L'étudiant paiera lui-même les impôts sur ses revenus éventuels. L'Etat accorde un autre type de déduction fiscal dans le cas où l'étudiant est indépendant fiscalement : la pension alimentaire. - Comment fonctionne le système de pension alimentaire ? Les parents déclarent l'argent qu'il donne à leur enfant étudiant, ils ne paient donc pas d'impôts dessus. Cette somme est cependant limitée à 30 330 francs en 1997 . L'étudiant doit alors déclarer cette pension, qui est un revenu au même titre qu'un salaire. L'étudiant ne paie des impôts sur ses revenus que lorsqu'ils dépassent 63195F par an. Cependant, il faut prendre garde en cas d'indépendance fiscale au montant du revenu imposable que l'on déclare : il faut en effet déclarer moins d'environ 24.000 francs par an pour pouvoir toucher les APL ou les ALS. Si on dépasse cette somme, le montant des allocations logement diminue. - Comment justifier de la pension alimentaire ? Jusqu'à 17680 francs (chiffres pour 1997), l'administration fiscale n'exige pas de justificatifs. Pour pourvoir déduire jusqu'à 30.330 francs, un justificatif est nécessaire. Le plus simple est de faire un ou plusieurs chèques; ainsi sur le relevé bancaire apparaîtra clairement le compte de départ (compte des parents) et le compte d'arrivée (celui de l'étudiant) de la somme d'argent. Une photocopie du relevé bancaire suffira ainsi comme pièce justificative. - Est-ce que cela change quelque chose d'habiter ou non chez ses parents ? Cela ne change absolument rien. On peut habiter chez ses parents et être indépendant fiscalement ou, à l'inverse, avoir son propre logement et être rattaché fiscalement à ses parents. - Que doit-on déclarer ? Vous devez déclarer les salaires perçus tout au long de l'année, jobs d'été, petits boulots... Les bourses de recherche si elles comportent pour vous l'obligation de vous livrer à des travaux dont la nature et le but sont nettement déterminés. Enfin, les étudiants indépendants fiscalement doivent déclarer la pension alimentaire que leur versent leurs parents. Une rubrique est prévue à cet effet dans la déclaration d'impôt. - Ce qui n'est pas soumis à déclaration : Les bourses d'enseignement supérieur versées par l'Etat ou les collectivités locales ainsi que les indemnités de stage ne sont pas imposables. Pour les indemnités de stage, trois conditions doivent être remplies : ils doivent faire partie intégrante du programme, ils doivent être obligatoires, et leur durée ne peut excéder plus de 3 mois. Dans le cas contraire les indemnités sont alors imposables. Les indemnités perçues par les étudiants hospitaliers (DCEM3 et DCEM4) ne sont pas non plus soumises à déclaration.