Toutes vos questions sur les bourses
> Peut-on être dispensé des droits d'inscription sans être boursier ?
En vertu de la Loi Savary du 28 janvier 1984, les étudiants non boursiers peuvent être pour raisons sociales également dispensés des frais d'inscription. Cette disposition peut s'appliquer dans la limite d'un quota ne pouvant dépasser le nombre de 10% des étudiants boursiers inscrit à l'université, sur décision du président de l'université. La demande est donc à faire auprès du président de l'université en justifiant de sa situation. Par ailleurs, il est souvent utile de prendre contact avec les élus UNEF de votre Université qui pourront ainsi appuyer votre demande.
Nouveau : les bourses accessibles aux étudiants inscrits au CNED
Depuis l'année universitaire 2003-2004, les étudiants inscrits au CNED peuvent bénéficier des bourses sur critères sociaux. À noter : dans le calcul des points de charge, la distance entre le lieu du domicile et le lieu d'étude n'est plus dans ce cas prise en compte... puisque l'on étudie à distance...
> Peut-on garder sa bourse en cas de redoublement ?
Jusqu'à la rentrée 1999, le redoublement signifiait pour un boursier la perte de ses bourses l'année suivante. Désormais, suite à un travail de longue haleine de l'UNEF, dans la limite d'un redoublement par année universitaire, un étudiant pourra conserver le bénéfice de ses bourses. Au-delà des cas de redoublement, le maintien de la bourse est également possible en cas de réorientation.
Dans le cadre de la mise en place de la réforme LMD, les étudiants bénéficieront pour l'ensemble de leur cursus (licence et master) d'un total de sept droits aux bourses. Ce qui signifie qu'un étudiant qui aura utilisé cinq droits pour obtenir sa licence n'aura plus que deux droits aux bourses pour faire son master (donc pas de possibilité de redoublement lors de son master...). Celui qui aura par contre achevé sa licence avec quatre droits aux bourses bénéficiera encore de trois droits pour obtenir son master. Enfin, celui qui aura achevé sa licence avec trois droits aux bourses (donc pas de redoublement) n'aura quand même que trois droits aux bourses pour obtenir son master.
Dans ces conditions, le maintien de la bourse en cas de redoublement obéit à de nouvelles règles :
- Le troisième droit aux bourses est utilisable dès lors que l'étudiant a validé 60 crédits européens
- Le cinquième droit aux bourses est utilisable dès lors que l'étudiant a validé 120 crédits européens
- Le sixième droit aux bourses n'est utilisable que lorsque l'étudiant a obtenu sa licence (soit 180 crédits européens).
> Peut-on obtenir une bourse sur critères sociaux lorsque l'on est étudiant en troisième cycle ?
Depuis la rentrée 2005, l’UNEF a obtenue que les étudiants en Master puissent désormais bénéficier, selon les barèmes nationaux, des bourses sur critères sociaux. Dans un soucis d’économie, la réforme entreprise par Valérie Pécresse à la rentrée 2007 vise à supprimer les bourses sur critères universitaires (voir la rubriques Bourses sur Critères Sociaux – les compléments de bourses).
> Quelles sont les modalités de versement ?
Les bourses sont versées en 9 mensualités : 3 pour les mois d’octobre, novembre et décembre, puis 6 entre janvier et juin. Elles couvrent donc partiellement l'année. Les bourses sont toujours versées sur le compte personnel de l'étudiant (et jamais de ses parents, par exemple), ce qui implique l'obligation d'avoir un compte bancaire à son nom.
> Est-il possible d'obtenir des avances sur bourses ?
Compte-tenu du fait que les premiers versements des bourses interviennent quelquefois assez tardivement dans l'année universitaire, il est possible d'obtenir une avance, remboursable sans intérêt, une fois les premiers versements de votre bourse obtenu. Toutefois, cela ne concerne que des cas assez particuliers : cas de maternité, retour du service militaire, étudiants issus des Dom-Tom dont les parents ne résident pas en métropole. Il faut alors directement prendre contact avec les services sociaux du CROUS.
> Quels sont vos droits si vous êtes mariés ou pacsés ?
Si vous êtes mariés ou pacsés depuis plus de deux ans et que vous faites une demande de bourse, ce sont les ressources du couple, du conjoint ou du partenaire qui sont prises en comptes par le CROUS pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux, à la condition que les ressources mensuelles déclarées soient égales ou supérieures à 90% du SMIC. Vous devez par ailleurs avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle de vos parents.
Pour la déclaration d’impôt 2006, le mode de calcul du Revenu Brut Global (RBG) a été modifié. Cela change-t-il quelque chose pour les boursiers ?
Non. Avant 2006, le RBG était calculé à partir du revenu brut, par la soustraction de deux abattements successifs de 10% (souvent traduit, de manière inexacte, par un abattement de 10%).
Depuis 2006, le mode de calcul du RBG a changé, et le revenu brut ne fait désormais plus l’objet que d’un abattement de 10%.
Le barème mis en ligne sur internet par le CNOUS pour faire les simulations prend en compte l’augmentation mécanique des RBG, du fait de cette réforme. Aussi, cette modification ne change en rien le niveau des aides pour les étudiants.
> Sans changement dans ma situation, ni du revenu de mes parents, mes bourses baissent, comment cela se fait-il ? Que faire ?
Mme Pécresse a décidée une « simplification » du mode d’attribution des bourses sur critères sociaux (BCS), fonction du revenu du foyer fiscal de référence (généralement celui de vos parents) et de l’évaluation de la situation de l’étudiant grâce aux points de charge.
La Ministre a décidé de supprimer tous les points de charge liés à la situation personnelle de l’étudiant : parent isolé, handicap, etc.. Le critère d’éloignement a lui été affaibli. En « contre-partie », le Ministère met en avant l’augmentation des points liés au nombre de frère et sœur à charge (qui passe de 1 et 3 points à 2 et 4).
L’UNEF estime a 20.000 le nombre d’étudiants pénalisés par cette réforme. Si nous avons obtenu la garantie que les bourses des étudiants qui en feraient la demande seraient maintenues, nous revendiquons une solution pour tous les étudiants : le maintien des points de charge.
>Que faire ?
La mobilisation menée par l’UNEF et plusieurs centaines d’étudiants concernés a permis d’obtenir la garantie du maintien des étudiants déjà boursiers dans leurs droits. 5 millions d’euros seront débloqués à la rentrée afin de compenser les pertes intervenus. Il faut d’abord remplir la fiche de rétablissement disponible sur ce site internet (http://www.unef.fr/delia-CMS/une/article_id-2276/topic_id-160/calcul-des-bourses-et-point-de-charges.html). Nous transmettrons ensuite votre demande au CROUS concerné.
>J’ai entendu que le salariat étudiant n’était pas imposable, quand est-il exactement ?
La loi TEPA du 21 août 2007 prévoit en effet une exonération des revenus du salariat étudiant à hauteur de 3 fois le SMIC. Cela se traduit concrètement par une « franchise », c’est-à-dire une exonération pour les 3840 premiers Euros gagnés.
Si vous avez gagné moins que cette somme, vous n’avez pas besoin de déclarer ces revenus dans la feuille d’impôt.
Si en revanche vous avez gagné plus, la différence entre vos revenus et la somme planché (3840 Euros) sera ajoutée aux revenus imposables.