Une question, un problème ?
Quels sont les recours possibles contre une décision du CROUS
Si tu souhaite contester une décision du CROUS concernant ton attribution de bourse ou de logement, tu peux faire un recours gracieux auprès du recteur de l'académie.
Si le litige n'a pu être réglé par l’intervention du recteur, tu peux faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Si le recours gracieux n’a rien donné, tu peux également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend le CROUS de ton académie, afin de contester une décision du CROUS qui ne te parait pas respecter les règles en vigueur ou est le résultat d’une erreur manifeste.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être présentés sans condition de délai.
En revanche le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la réponse de l’administration (refus ou absence de réponse au recours gracieux).
Une fois le recours gracieux ou hiérarchique effectué, l’administration a deux mois pour répondre au recours. Si elle ne répond pas dans ce délai, ou répond par un refus, tu as à son tour deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif dont il dépend (domicile du défendeur, c’est-à-dire du CROUS).
A lire aussi
- Quelles sont les modalités de versement et le montant de ma bourse sur critères sociaux?
- Quels sont les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux ?
- Puis-je obtenir une avance sur ma bourse ?
- Puis- je prétendre à une bourse si je suis marié ou pacsé ?
- Puis-je obtenir une bourse sur critères sociaux en étant étudiant en 3ème cycle ?
- Puis -je cumuler ma bourse avec un emploi salarié ?
- Lorsque je suis boursier, puis-je toucher des aides du CROUS complémentaires?
- En cas de redoublement, puis-je conserver ma bourse ?
- Puis- je faire valoir auprès du CROUS un changement dans ma situation familiale ou personnelle pour obtenir une revalorisation de ma bourse ?