Elus étudiants
Compte rendu du Conseil d'Administration du CNOUS du 28 Novembre 2008
Ordre du jour
1 – Convention PARP
2 – Actualités de la rentrée
3 – Dotation Budgétaire Modificative
4 – Actualisation des investissements
5 – Budget 2009 du CNOUS
6 – Questions diverses
Sont ajoutés à la demande l’UNEF :
- un premier point relatif à la convention PARP entre le CNOUS et le Ministère de l’Intérieur, de l’Immigration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire
- un point sur les actualités de la rentrée
1 – Convention PARP
Le Ministère de l’Intérieur, de l’Immigration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire (MIIINDS) se propose de mettre en place une nouvelle bourse pour les étudiants étrangers « méritants ». Pour y être éligible, il faut entrer dans les critères de bourses sur critères sociaux (donc étrangers avec foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans), être titulaire d’un baccalauréat français dans les séries technologiques ou professionnelles avec mention Bien ou Très Bien, et s’inscrire dans une formation d’excellence (CPGE) ou professionalisante courte de type BTS, IUT. Ces bourses mises en place dès le mois de Janvier 2009 s’élèveraient à 4800 Euros et concerneraient 100 étudiants pour cette année et jusqu’à 300 en 2011.
À ce sujet, l’UNEF estime que dans un contexte social difficile, l’existence d’une aide nouvelle pour les étudiants est la bienvenue ; ce d’autant que le CNOUS aurait ici la charge de sa gestion. Néanmoins, l’UNEF émet des réserves d’abord sur le public visé : contrairement à l’affichage présenté, ce ne sont qu’une infime minorité d’étudiants étrangers qui pourront avoir accès à ces bourses, étudiants qui avaient de surcroît déjà accès aux BCS. De plus, ces aides excluent encore les étudiants étrangers hors Union Européenne et hors échange, population pourtant confrontée à une grande précarité. De plus, l’objectif de 100 aides pour cette année nous paraît inatteignable du fait même du caractère restrictif des critères d’éligibilité.
De plus, l’UNEF pointe le fait que ce sont les préfets qui pourront, in fine, attribuer et retirer ces bourses. Cela ne permet pas une prise en compte sociale de la situation. L’UNEF souligne que cette mesure aurait gagné à être élaboré avec les organisations étudiantes qui ont d’ores et déjà des propositions : ne pas prendre en compte le foyer fiscal en France ou encore l’ouvrir à toutes les filières universitaires.
D’autres critiques sont apportées sur le fait que l’on exclut les filières universitaires, comme si celles-ci n’étaient pas professionnalisantes.
Le MIIINDS souligne que cette convention est le fruit de plusieurs mois de travail avec le CNOUS et la DGES. Il propose que les organisations étudiantes soient associées à la suite du pilotage du projet (qui sera néanmoins mis en place dès janvier, mais fera ensuite l’objet d’ajustement).
Vote : 14 Abstentions (dont UNEF) ; 13 Pour.
2 – Actualités de la rentrée
x résultats élections professionnelles
Ce point ajouté à la demande de la CGT, permet de faire le bilan des élections professionnelles qui viennent de se dérouler à la Commission paritaire Nationale (CPN) :
- CGT : 3842 voix (63,4%)
- SGEN-CFDT : 731 voix (12,1%)
- FO : 720 voix (11,9%)
- UNSA : 425 voix (7%)
- FSU : 340 voix (5,6%)
Ces résultats sont remarquables par l’importante participation des salariés des CROUS et par la légitimité que cela confère à leurs représentants.
x 50.000 nouveaux boursiers
À la demande de l’UNEF, le Conseil d’Administration du CNOUS est informé qu’à la date du 27 novembre, ce sont 485.000 étudiants qui sont boursiers pour l’année universitaire 2008-2009. Ce chiffre est inférieur aux 520.000 attendus suite au rehaussement des barèmes effectués en juillet dernier, prévus pour intégrer 50.000 nouveaux boursiers échelons zéro. Aussi l’UNEF interroge le Ministère de l’Enseignement Supérieur, quant aux engagements de la Ministre : Mme Pécresse va-t-elle relever les barèmes afin de faire effectivement rentrer 50.000 nouveaux boursiers à l’échelon 0.
La Direction Générale de l’Enseignement Supérieur (DGES) indique que la Ministre s’engage à relever les barèmes de 5000 euros sur les bourses à échelon zéro sans point de charge, de manière à intégrer de nouveaux étudiants dans le système des bourses.
Les étudiants ayant déjà effectué leurs demandes et ayant reçu un avis négatif verront automatiquement leurs dossiers retraités. Et pour les autres étudiants, le Ministère rouvre l’interface internet du 1er au 15 décembre afin que les étudiants puissent faire une demande de bourse.
x Points de charge
Conformément au souhait exprimé par l’UNEF en Section Permanente du CNOUS, le CNOUS indique que 18323 demandes de rétablissement ont été enregistrées par les CROUS. 16165 dossiers ont été traitées, et 9921 étudiants se sont vus accordés une compensation pour un montant moyen de 900 euros sur l’année.
x Versement des bourses en décembre
L’UNEF s’interroge sur les mesures que prendront les CROUS pour le versement des bourses pour le mois de décembre, pour les étudiants qui se sont vus verser leur première mensualité avant le 1er octobre. L’UNEF s’interroge également sur l’abondement des crédits pour payer les bourses de décembre : à l’exception de l’année dernière, depuis plusieurs années, les CROUS doivent attendre l’arrivée des crédits de l’année suivante pour régler les dernières bourses de décembre.
Le CNOUS indique qu’à l’instar des efforts effectués l’an passé, il ne devrait pas manquer de crédits pour régler les bourses de décembre.
3 – Dotation budgétaire Modificative
Cette seconde Dotation Budgétaire Modificative (DBM) dans l’exercice budgétaire 2008, permet notamment d’intégrer les arriérés de paiement des pensions civiles des personnels.
L’UNEF se félicite que l’Etat règle enfin les pensions de ces personnels, mais regrette que des crédits soient affectés à l’expulsion injuste d’étudiants, résidants de cités universitaires des CROUS de Créteil et Versailles. L’UNEF regrette à ce sujet l’absence de gestion sociale de cas qui l’aurait manifestement nécessité. L’UNEF indique pour cela qu’elle s’abstiendra au sujet de cette DBM.
Vote : 6 abstentions (dont UNEF) ; 21 Pour.
4 – Actualisation des investissements
A chaque fois que cela est nécessaire, lors du CA de CNOUS, est proposée une redistribution des crédits d’investissements alloués et non utilisés par un CROUS vers un autre CROUS en capacité d’utiliser le dit crédit. Cela prouve une bonne gestion des crédits par le CNOUS permettant d’utiliser tout l’argent des investissements sans en laisser « dormir » dans un CROUS.
Vote : Adopté à l’unanimité
5 – Budget 2009 du CNOUS
Suite à la présentation du CNOUS, l’UNEF se félicite de l’augmentation des crédits d’investissements, mais remarque que l’augmentation présentée de 27% du budget du réseau des œuvres (qui sera de 525 millions pour 2009) résulte exclusivement de transferts de crédits (suite à l’intégration du FNAU et des bourses à la mobilité par les CROUS, soit plus de 60 millions). Mécanique, cette augmentation du budget ne permettra notamment pas de respecter le calendrier fixé par la Ministre en matière de rénovation et de construction de logement étudiant (6500 rénovations contre 7000 prévus, 2200 rénovations contre 5000 prévus).
De plus, les crédits de fonctionnement nous paraissent insuffisants et augurent une nouvelle fois une augmentation tarifaire pour l’année universitaire suivante, ce qui n’est pas acceptable pour les étudiants. L’UNEF réaffirme que ce n’est pas aux étudiants de payer le désengagement financier de l’Etat.
L’UNEF soulève une autre inquiétude sur la non-reconduction du dispositif de compensation pour les étudiants pénalisés par la réforme des points de charge pour l’année universitaire 2009-2010.
Le Directeur du CNOUS indique que les crédits consacrés aux aides aux étudiants n’a jamais été aussi important. La DGES indique qu’à périmètre constant, le budget du réseau des œuvres augmente de 27 millions, ce qui s’explique notamment par une amélioration du traitement des personnels. Cela est contesté par la CGT.
Vote : 8 contre (dont UNEF) ; 15 pour ; 1 abstention.
6 – Questions diverses
x FNAU
L’UNEF souligne que suite au recensement et à l’interpellation concernant la mise en œuvre du FNAU dans les différents CROUS, et après les interventions de l’UNEF, un certain nombre de CROUS ont dû réviser leurs pratiques considérées comme illégales. Les CROUS ne doivent ainsi pas discriminer les étudiants étrangers s’inscrivant pour la première année en France ; ils ne peuvent pas non plus fixer des barèmes locaux restrictifs par rapport à la circulaire nationale. Sur ces sujets, la DGES a ainsi donné raison à l’UNEF.
x Vie étudiante, communiqué de presse de la CPU
La Conférence des Présidents d’Université (CPU), dans un communiqué en date du 21 novembre 2008 demandait la remise en marche du chantier vie étudiante et indiquait sa volonté de se voir attribuer de nouvelles prérogatives en la matière : notamment les aides sociales.
La lecture de ce communiqué de presse a ému l’ensemble du Conseil d’Administration du CNOUS. L’UNEF a souligné la nécessité de voir rouvert le chantier vie étudiante, laissé à l’abandon par la Ministre depuis la disparition de l’ambition d’un plan pluriannuel d’augmentation des bourses et d’investissement en matière de vie étudiante. Pourtant, l’UNEF estime que le réseau des œuvres doit demeurer l’opérateur unique en matière de vie étudiante et demande ainsi des explications au représentant de la CPU.
La CPU répond que les universités n’entendent pas remettre en cause le périmètre d’intervention des CROUS et a seulement souhaité réaffirmer qu’une réflexion sur les politiques de sites concertée entre tous les acteurs (dont les CROUS et les universités) en matière de vie étudiante devait désormais être la règle.
x Résidence Universitaire d’Antony
L’UNEF porte à la connaissance du CA du CNOUS le projet de convention proposé entre le CROUS de Versailles et la Communauté de Haute-Bièvre (92) concernant le transfert de propriété des terrains et des bâtiments de la Résidence Universitaire Jean Zay à Antony à la Communauté de Communes.
Alors que la Cité U d’Antony est la plus grande d’Europe, et représente à elle seule plus de 16% des capacités d’accueil des CROUS en Ile-de-France, l’UNEF interroge le Ministère et le CNOUS sur leurs positions à ce sujet. L’UNEF dénonce d’abord l’importance qu’aurait un tel transfert, et s’inquiète du manque de garantie concernant la délégation de gestion au CROUS d’éventuelles chambres nouvellement construites.
Le CNOUS refuse de prendre position sur un sujet qui concerne le CROUS de Versailles.
x Convention avec le Ministère de la Culture, gestion de ces boursiers
Le CNOUS soumet au Conseil d’Administration la convention proposée par le Ministère de la Culture qui organise la gestion de ses bourses par les CROUS. Cela représente environ 11000 bourses et 139 établissements. L’UNEF souligne le pas important que constitue l’entrée des bourses du Ministère de la Culture dans la gestion des CROUS. Cette convention est adoptée à l’unanimité.
CR CA CNOUS du 28.pdf (0,04 Mo)