Les guides pratiques de l'UNEF

Rappel des droits et bons reflexes pendant la période estivale

Que faire en cas de refus de titre de séjour ?

Que faire en cas d’arrestation ?

Rappel des droits et des bons réflexes

A- Refus de séjour :

Le refus ou le non renouvellement d’un titre de séjour à un étudiant étranger par la préfecture est assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai d’un mois qui lui est laissé pour partir volontairement (art. L. 511-1 du Ceseda).

A compter de la notification de l’OQTF, c’est-à-dire la signature de l’accusé de réception postal, l’étudiant étranger dispose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire, en bénéficiant le cas échéant de l’aide au retour de l’ANAEM.

Qu’est-ce qu’un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF)?

Ce document peut être délivré après un contrôle d’identité sur la voie publique ou après une démarche administrative à la préfecture.

Il permet de mettre la personne en centre de rétention immédiatement après la garde à vue dans l'objectif d'une reconduite à la frontière.

Le délai est de 48h pour faire un recours contre l’APRF au Tribunal Administratif.

Qu’est-ce qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français?

Ce document accompagne les refus de renouvellement de titre de séjour. S’il est délivré lors de la garde à vue sans justifier d’un refus de la préfecture, il est illégal.

1) Voie de recours contre la décision de refus de séjour et d’OQTF

A partir du jour où l’intéressé a retiré ce courrier à la Poste, l’étudiant dispose d’un délai d’un mois pour faire un recours devant le Tribunal Administratif : le délai est à compter de la date de retrait du pli recommandé. L’intéressé qui reçoit un avis de passage du facteur n’a que 15 jours pour aller retirer le courrier à la Poste. Passé ce délai, le courrier retourne à la préfecture, il est compliqué de le récupérer.

Dans ce même délai d’un mois, la décision de refus et l’OQTF qui l’accompagne doivent être contestées directement et simultanément devant le tribunal administratif rattaché à la préfecture concernée. Il est utile de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée de défense des droits des étrangers.

Le recours auprès du tribunal administratif est suspensif : Cela signifie que tant que le juge administratif n’a pas rendu sa décision, l’OQTF ne peut pas être exécutée. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, le fait que le recours soit suspensif n’empêche pas la Préfecture de placer un étranger en rétention administrative.

Par ailleurs, s’il est toujours possible de former des recours administratifs (recours gracieux ou hiérarchique) contre la décision de refus ou retrait de séjour, ceux-ci ne conservent plus le délai de recours contentieux (nouvel article R. 777-2 du Code de justice administrative).Il peut toujours être utile de former le recours gracieux à la préfecture après un refus de séjour avec l’appui de l’équipe pédagogique, le responsable de formation ou de l’UNEF. Cette démarche ne doit jamais vous dissuader d’engager un recours auprès du tribunal administratif dans un délai d’un mois.

Attention : Toujours faire la demande d’Aide Juridictionnelle (aide financière pour payer un avocat) avant de déposer le recours, ce qui permet d'obtenir un délai supplémentaire.

B- Eviter une expulsion

L’expulsion d’une personne dépend de deux conditions:

· que la procédure qui mène à l’expulsion se déroule sans transgression des règles, depuis le moment de l’arrestation

· qu’un autre Etat accepte de recevoir la personne expulsée. Les accords avec les autres Etats passent par les Consulats, ainsi que l’obtention du passeport qui permettra l’expulsion.

I. Avant une éventuelle arrestation

Dès que la situation administrative de l'étudiant commence à comporter un risque :

· Prendre contact avec un avocat sérieux spécialisé dans le droit des étrangers

· Se présenter à la préfecture uniquement sur convocation et se faire accompagne

· Conserver ses papiers d'identité dans un endroit sûr.

· Il n'y a pas d'obligation à ouvrir les portes de votre domicile aux forces de police sauf en cas de présentation d'un avis de perquisition judiciaire.

Connaître les associations de défense des étrangers, le syndicat étudiant ou des collectifs de solidarité vous assure un soutien et une aide dans les démarches à entreprendre.

II. La garde à vue (maximum 24h pour un étranger sans-papiers

Droit de prévenir un proche, un médecin, un avocat (délai de 3 heures).
La police doit prévenir le procureur de la GAV et appeler un interprète si besoin.
Il n'y a pas d'obligation de répondre aux questions ni de signer le procès verbal.

Que peuvent faire les proches à l’extérieur?

Faire appel à un avocat et connaître la situation exacte (lieu d'arrestation, commissariat où la personne a été emmenée..)
Organiser des rassemblements autour du commissariat.
Joindre le commissariat par téléphone et par fax de manière régulière pour savoir où en sont les discussions et pour obtenir la libération.

Prévenir l’ensemble des collectifs de soutien aux sans papiers, contacter l’UNEF : ee@unef.fr, contacter les associations de défenses des étrangers, Rusf (voir contact).

III. Le centre de rétention

Dans un délai de 48h: préparer le passage devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C’est à cette audience qu’il faudra exposer les vices de procédure ou le juge va statuer sur la légalité de l’interpellation.

Remarques :

JLD: il ne sert qu’à vérifier si l’arrestation s’est fait de manière légale, d’où l’importance de signaler les vices de procédures; une libération peut s'obtenir de cette manière là. C’est le Tribunal Administratif (TA) qui juge de la décision préfectorale.

- Délai de 3 jours pour faire un recours au Tribunal Administratif

- Délai de 5 jours pour demander le statut de Réfugié Politique

Vous avez le droit de:

· recevoir toutes les visites et de téléphoner

· de voir un médecin et un avocat en permanence

· de demander des vêtements

Que faire à l’extérieur?

ð Rassembler toutes les pièces (relevés des notes, assiduité, soutiens universitaires, conditions de ressources et de logement, attaches familiales pour le Tribunal Administratif.

ð Contacter le président de l’université et le responsable de formation

ð Contacter les élus locaux

ð Remplir les salles du JLD et du TA (dans lesquelles se déroulent les audiences).

ð Si la personne n’est pas libérée après son passage devant le JLD, organiser des rassemblements devant le centre de rétention, les préfectures, faire de nombreuses visites au CRA.

ð Faire pression sur le Consulat pour qu’il ne délivre pas de laissez-passer

IV. Le jour de l’expulsion

Que peut faire l’entourage ?

ð Dès que l’on connaît la date et l’heure, rechercher l’aéroport et l’avion correspondant.

ð Organiser une action pour rassembler des témoins et des militants dans l’aéroport.

ð Faire appel aux syndicats de l’aéroport.

ð Sensibiliser les passagers par le biais d'un tract explicatif (car les passagers peuvent refuser de monter à bord ou de refuser le décollage de l'appareil)

ð Coordonnées des avocats

NOGUERES Dominique

29 quai Saint-Michel 75005 Paris

Tél. 01 44 32 00 40

Fax 01 44 32 00 25

BESSE Lucile

Tél. 01 40 26 31 60

Fax 01 40 26 31 62

lucillebesse@hotmail.com

BOITEL Sylvie (AJ)

Tél. 01 44 74 04 72

boitel.sylvie@neuf.fr