Les guides pratiques de l'UNEF
Plateforme de revendications
Plateforme adoptée à la rencontre nationale avec les associations étudiantes le 24 juin 2006 à Paris
Nous, étudiants de l'Université française, nous avons toujours pensé que le savoir était fait pour être partagé sans distinction de nationalité. En France, l'enseignement est assuré par un service public d'éducation qui doit être vecteur du principe d'égalité. La nationalité ne doit en aucun cas être un facteur discriminant. Français et étrangers doivent être traités de la même manière. Les faits et la réalité ne correspondent malheureusement pas avec ces principes.
La situation des étudiants étrangers en France ne cesse de s'aggraver. Les précarités aussi bien administratives, pédagogiques que sociales s'étendent chaque jour.
Le statut des étrangers en France a connu d'importants changements ces dernières années. Il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. Cette assimilation faite délibérément entre accueil des étudiants étrangers et candidat à l'immigration a conduit des milliers d'étrangers venus pour leurs études à vivre dans des situations d'extrême précarité. De ce fait, les étrangers qui souhaitent étudier en France sont soumis à des restrictions draconiennes : parcours du combattant pour obtenir une inscription et un visa « D », problème de la DAP difficultés pour obtenir ou renouveler le titre de séjour en cas de redoublement, de réorientation ou d'insuffisance de ressources, lourdeurs administratives, suspicion des préfectures, menaces systématiques d'expulsion, travail soumis à autorisation, difficultés pour passer du statut d'étudiant à un autre... De plus, le système d'aide sociale français n'offre que des aides très limitées aux étudiants étrangers, ne leur garantissant pas des conditions d'études décentes. De l'avis de tous, cette situation dégradante et humiliante rend la France moins accueillante que par le passé.
Favoriser l'accueil des étudiants étrangers : une chance pour tous
Pourtant, les étudiants étrangers sont présents et actifs dans le monde universitaire. Témoin de cette activité, les associations d'étudiants étrangers participent à l'animation de la vie étudiante et culturelle et tissent des liens de solidarité pour assurer aux cotés des étudiants une aide juridique, d'orientation ou administrative. Ce dynamisme et cette participation à la vie universitaire ne peuvent être que positifs pour la France.
Les universités françaises se sont enrichies des diversités culturelles et des savoirs étrangers ; de plus, nos universités contribuent à la formation d'une élite étrangère qui va être incontestablement d'un grand apport pour le développement des pays de ces étudiants. Ces étudiants dont la plupart est originaire de l'espace francophone, contribuent au même titre que les étudiants français au dynamisme de la langue et de l'expression culturelle française dans le monde.
Nous étudiants de toutes les nationalités, militants associatifs et syndicaux partageant un certain nombre de valeurs communes, conscients de la force de l'engagement collectif et de la nécessité d'associer le plus grand nombre, estimons qu'il est grand temps d'en finir avec les logiques discriminatoires et cette situation alarmante et qui perdure. Nous développerons, relayerons les actions, initiatives qui iront dans ce sens. C'est pourquoi nous adoptons une plate-forme de revendications pour l'égalité des droits et un meilleur accueil des étrangers en France.
Nous voulons, ensemble, mettre en avant ces revendications :
Pédagogie :
• Les étudiants étrangers au même titre que les autres étudiants doivent s'inscrire à l'Université selon leurs acquis professionnels ou pédagogiques. L'enseignement supérieur ne peut pas faire de discrimination entre étrangers et nationaux. Pourtant, de plus en plus d'universités demandent aux étudiants de posséder un visa long séjour étude. Cette sélection discriminante doit prendre fin.
• Les étudiants étrangers sont trop souvent rétrogradés dans un niveau inférieur d'études sans évaluation de leur niveau réel. Pour être traités de la même manière, les étudiants étrangers doivent savoir ce que valent leurs diplômes. Nous demandons la mise en place d'un système d'équivalence internationale entre les systèmes d'enseignement supérieur pour l'égalité de traitement entre étudiants.
• Le test de Français doit être un moyen d'orienter les étudiants étrangers vers des cours de remise à niveau, si besoin est, et non un moyen de sélection féroce. Des cours de français doivent être accessibles gratuitement dans les universités.
• Les tutorats dans les universités doivent être généralisés afin d'accompagner et aider les étudiants qui arrivent en France.
• Il convient d'assouplir les démarches de pré inscription pour le premier cycle pour que les étudiants s'adressent eux même aux universités sans passer par la procédure d'admission préalable.
• Des journées d'accueil et d'information centrées sur les opportunités offertes par l'enseignement supérieur doivent êtres mises en place.
• Nous demandons la suspension du développement des CEF et l'ouverture d'un large débat avec les acteurs universitaires.
• Les CEF ne doivent pas donner des avis individuels sur les projets des candidats. Ils doivent être seulement des agences d'information et d'orientation sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale.
Social
• Les étudiants étrangers au même titre que les autres étudiants doivent être en mesure de se consacrer pleinement à leurs études. L'aide sociale notamment l'allocation d'étude doit leur être ouverte de plein droit sur critères sociaux. Le critère de nationalité ne doit plus être un critère d'attribution de l'aide sociale.
• L'accès des étudiants étrangers à un logement est un droit pour rendre effective l'autonomie et permettre à chacun de poursuivre ses études dans de bonnes conditions.
• Il faut améliorer, voire créer là où elles n'existent pas encore, les cellules d'accueil des étudiants étrangers. A terme ces cellules doivent être dotées de prérogatives suffisantes afin de permettre aux étudiants étrangers d'effectuer toutes leurs démarches au même endroit.
• Extension du cautionnement solidaire (Locapass) aux étudiants étrangers.
• Annulation des frais de la visite médicale obligatoire demandée aux étudiants étrangers.
• La visite médicale obligatoire, effectuée aujourd'hui par l'AENEM (ex OMI) doit pouvoir se faire au sein même des universités, par exemple via les MPU, ce qui permettrait de diminuer le délai d'attente.
• Il est important de centraliser les dispositions d'information et d'accompagnement des étudiants étrangers. C'est pour cela, il est urgent de développer et généraliser les guichets uniques d'accueil avec la mise en place d'antennes CROUS, préfecture, OMI, CAF et d'autres organismes pour mieux accompagner l'étudiant dans ses démarches administratives.
Questions administratives
Titre de séjour
• Nous demandons la régularisation des étudiants sans papier en application de l'article 15 de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Journal officiel du 27) dont l'entrée en France est régulière (avec un visa) et inscrits dans une université française.
• L'autorité scientifique et pédagogique des universités doit être réhabilitée et respectée par les pouvoirs publics. En d'autres termes, l'appréciation pédagogique doit rester de la seule compétence des autorités universitaires. Nous demandons l'abandon du contrôle du parcours universitaire de l'étudiant par les préfectures durant la période de renouvellement des titres de séjour.
• La délivrance du titre de séjour doit être automatique pour tout demandeur inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur. Les titres de séjour doivent correspondre à la durée des cycles de formation avec les garanties du droit de redoublement en vue d'une meilleure cohérence du séjour pédagogique avec celui du séjour administratif - à l'exemple des bourses d'enseignement dont les droits sont organisés par cycle.
• Les conventions entre les universités et les préfectures doivent être généralisées afin de faciliter le renouvellement des titres de séjours, et ce, par la mise en place de guichets à l'université permettant la prise de rendez-vous en préfecture.
Travail
• Revenir à un volume horaire de travail autorisé à 20h hebdomadairespour que les étudiants étrangers, à majorité non boursiers et exclus du système d'aide sociale, puissent travailler plus et gagner plus pour mieux appréhender les études de façon autonome.
• La mention « n'autorise pas à travailler sans autorisation préalable » ne doit plus être apposée sur la carte de séjour. Il faut lever les obstacles administratifs pour trouver un emploi en supprimant l'autorisation préalable du travail afin de permettre aux étudiants étrangers qui le souhaitent d'avoir accès plus facilement à des jobs étudiants.
• Les étudiants étrangers doivent être réhabilités en cas de licenciement dans leurs droits aux ASSEDICdu moment qu'ils sont affiliés au régime des ASSEDIC à travers leurs cotisations.
• Alors que le droit au changement de statut d'étudiant à celui de salarié est dans les textes, il n'est traduit que rarement par des actes au vu des innombrables obstacles dressés pour décourager ceux qui veulent engager la procédure. L'étudiant étranger se voit également refuser quasi-systématiquement un changement de son statut d'étudiant vers un autre titre de séjour sans aucune considération des liens qu'il a tissé ou des projets qu'il a en France. Il est urgent de mettre fin à cette situation.
Les premiers signataires :
UNEF (union nationale des étudiants de France)
UEAF (union des étudiants algériens en France)
UDEES (union des étudiants étrangers de Strasbourg)
UGET (union générale des étudiants tunisiens)
AECAL (association des étudiants de culture africaine à Lyon)
Black Blanc Beur (association d'étudiants étrangers de Poitiers)
GUPS (union générale des étudiant palestinien - section France)
UDSF (union des étudiants syriens de France)
AEOM (association des étudiant d'origine Malgache)
Association des étudiants étrangers de Béthune
Association des étudiants étrangers « Bienvenue à Arras »
Association des étudiants sénégalais de Grenoble
UNEM (union nationale des étudiant du Maroc)
Fédération des étudiants maghrébins
Association des étudiants et créateurs colombiens
Association sénégalaise de Clermont Ferrand
Association des doctorants et étudiants roumains de France
Union des étudiants vietnamiens de France
Association culture sans frontière de Grenoble
Arc en ciel (association des étudiant comorien de France)
Association universitaire grenobloise des étudiants tunisiens
A lire aussi
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- Comment bénéficier d'une aide d'urgence?
- Introduction du guide étudiants étrangers
- Sommaire
- S'inscrire à l'Université
- Les centres pour les études en France
- Séjourner en France
- L'exercice d'une activité professionelle
- L'aide sociales
- Se soigner