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Fondations universitaires : la vigilance des élus s'impose !!
Fondations universitaires : la vigilance des élus s’impose !!
Le décret sur les règles de fonctionnement des fondations dites universitaires (FU) vient de paraître au Journal Officiel (décret du 7 avril 2008). Si les universités avaient déjà la possibilité de se doter de fondations, la loi sur l’autonomie des universités adoptée l’été dernier en facilite la création et introduit une nouvelle catégorie de fondations, spécifique aux EPCSCP[1]. Portées fortement par la CPU[2], les fondations ne manqueront pas d’être inscrites à l’ordre du jour des CA dans les semaines qui viennent. Les élus « UNEF et associations étudiantes » reviennent sur les dispositifs préexistant et sur les nouvelles dispositions réglementaires.
L’état du droit en matière de fondations
La catégorie juridique des fondations est régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 : il s’agit de l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent des biens et droits « à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Le caractère irrévocable de l’affectation distingue la fondation de l’association loi 1901 : c’est dire qu’une fois les biens affectés par les fondateurs à la nouvelle structure, qui n’est pas forcément dotée de la personnalité morale, ces derniers ne peuvent plus les récupérer. On distingue deux catégories principales de fondations :
- La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), dont la procédure de constitution est encadrée : sa création doit être effectuée par décret en Conseil d’Etat, avec une dotation initiale de 762 000 € minimum et les statuts doivent respectés le principe de spécialité. C’est dire que le Conseil d’Etat vérifie si l’objet de la FRUP est bien conforme à l’utilité publique. Les fondateurs ne peuvent être majoritaires dans les instances décisionnelles (conseil d’administration ou directoire).
- La fondation d’entreprise (FE), instituée par la loi du 4 juillet 1990, dont la création est facilitée (simple arrêté préfectoral) et réservée aux sociétés civiles et commerciales et aux EPIC[3]. Cette catégorie de fondation, dont la participation des entreprises est la plus poussée, ne peut recevoir ni subventions, ni legs, à la différence des FRUP.
Les possibilités offertes aux universités
Les possibilités offertes aux universités en matière de fondations étaient jusqu’ici réduites en raison du principe de spécialité lié au statut d’EPCSCP (c'est-à-dire que leurs missions sont limitativement énumérées par la loi) : aucune fondation propre aux universités, en leur sein, ne pouvaient être créées.
Les universités peuvent jusqu’ici être membre fondateur des FRUP. Mais cette solution n’a que rarement été retenue car la procédure est lourde et ne permet pas aux universités de recueillir des fonds privés (particuliers ou entreprises) pour financer des projets universitaires.
En revanche, les universités ont aussi la possibilité de se doter d’une fondation d’entreprise depuis leur création en 1990. Mais cette possibilité est réduite en raison de son caractère indirect, c'est-à-dire que seule une filiale de l’université peut être membre fondateur d’une FE et non l’université elle-même. Jusqu’ici, seule Lyon 1 s’est dotée d’une FE via sa filiale de valorisation de la recherche Ezus-Lyon 1, qui est une société commerciale (un projet similaire est en cours à l’université de Nice).
Les universités, via les PRES[4] et les RTRA[5], peuvent également être à l’origine d’une Fondation de Coopération Scientifique (FCS), catégorie créée en 2006 et dont l’objet est limité aux activités de recherche. La très grande majorité des FCS (une 15aine) ne comporte aucun partenaire privé et sert surtout d’outil de mutualisation budgétaire entre établissement public.
Les nouvelles dispositions de la loi : la fondation universitaire (FU)
C’est l’article 23 de la loi sur l’autonomie des universités qui instaure deux nouveaux types de fondations. La fondation partenariale (FP), dotée de la personnalité morale, dont les règles sont celles des FE et qui peut désormais être créée directement par l’université (seule ou avec d’autres personnes morales) sans passer par une éventuelle filiale de l’établissement. L’université dispose nécessairement de la majorité au sein du conseil d’administration de la FP, qui peut recevoir des dons et legs à la différence des FE. Les règles particulières de la FP sont fixées dans ses statuts qui sont adoptés par le CA de l’université.
Quant à la fondation universitaire (FU), le décret qui vient de paraître en précise les caractéristiques et les règles de fonctionnement :
- Il s’agit de fondations créées au sein de l’université, c’est à dire non dotées de la personnalité morale mais avec l’autonomie financière. Les biens et droits affectés par l’université à la FU le sont de façon irrévocable.
- Les FU bénéficient des droits accordés aux FRUP sans pour autant être soumises à un décret en conseil d’Etat. C’est le conseil d’administration de l’université seul qui approuve la création et les statuts de la FU.
- L’objet de la FU (défini dans les statuts) doit être à la fois à but non lucratif, conforme à l’intérêt général et plus spécifiquement aux missions du service public d’enseignement supérieur (formation initiale, recherche…). Autrement dit, la FU ne peut servir au financement d’activités n’intéressant pas l’université et les étudiants. Cependant, les fonds récoltés par la FU ne sont pas versés au budget de l’université pour mener sa politique générale mais servent exclusivement au financement des actions définis dans les statuts de la fondation.
- La fondation est dirigée par un conseil de gestion qui comprend de 12 à 18 membres répartis en trois collèges obligatoires : le collège des représentants de l’établissement, le collège des fondateurs (ceux ayant affecté des biens, droits ou ressources à la fondation) qui ne peut disposer de plus du tiers des sièges, et le collège des personnalités qualifiées. Les statuts peuvent prévoir un 4ème collège représentant les donateurs. Ce sont les statuts de la fondation qui précisent les conditions de désignation des membres du conseil de gestion (élection, nomination, cooptation…).
- Une fois l’objet de la fondation défini dans les statuts, c’est le conseil de gestion qui délibère sur le programme d’activité de la fondation, qui accepte les dons et legs des particuliers et entreprises ainsi que les conditions générales de cette acceptation. C’est également le conseil de gestion qui décide du recrutement et de la rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
- Le CA de l’université a une marge de manœuvre assez faible une fois la fondation créée. Il ne peut s’opposer qu’aux dons et legs acceptés par le conseil de gestion et dans un délai restreint de deux mois. Il doit également approuver annuellement les prévisions de recette et de dépenses de la fondation, ce qui permet d’exercer un contrôle sur l’activité de la fondation.
Les points sur lesquels les élus doivent être vigilants
Le décret organisant la création des FU par les universités laisse une très grande liberté aux établissements. C’est par cet outil que les universités pourront accroître leurs ressources propres. Les élus étudiants doivent être particulièrement vigilants à l’occasion de la rédaction et du vote des statuts en CA pour préserver le service public et les droits des étudiants.
- La démocratie
- La composition du conseil de gestion de la FU doit garantir la représentation de tous les acteurs de la communauté universitaire. Parmi les représentants de l’établissement il doit y avoir au moins deux représentants des étudiants.
- Il est impératif que le mode de désignation de tous les membres du CG soit l’élection. Il faut se battre contre les désignations de droits.
- Les missions
- Pour éviter les dérives, l’objet de la fondation doit être le plus précis possible.
- Les missions de la fondation ne doit pas sortir du champ des missions du service public imposés par la loi aux universités.
- La transparence financière
- La fondation doit rendre des comptes au CA de l’université par des comptes rendus réguliers de son activité. Ces comptes rendus doivent être faits tous les 6 mois et votés par le CA de l’université.
[1] Etablissement Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (universités)
[2] Conférence des Présidents d’Université
[3] Etablissement public à caractère Industriel et Commercial
[4] Pole de Recherche et d’Enseignement Supérieur
[5] Réseau Thématique de Recherche Avancée
decret_fondations_2008.pdf (0,09 Mo)