Elus étudiants
Mise en place des fondations universitaires : la vigilance des élus s'impose
Fondations. Le décret relatif aux règles de fonctionnement des fondations universitaires vient d’être publié. Décryptage des élus « UNEF et associations étudiantes »
Mise en place des fondations universitaires : la vigilance des élus s’impose
Le décret sur les règles de fonctionnement des fondations universitaires (FU) vient de paraître. Si les universités avaient déjà la possibilité de se doter de fondations, la loi sur l’autonomie des universités adoptée l’été dernier en facilite la création et introduit une nouvelle catégorie de fondations, spécifique aux universités. C’est par cet outil que les universités pourront accroître leurs ressources propres. Pour les élus « UNEF et associations étudiantes », la vigilance s’impose. Les projets de création de fondations ne manqueront pas d’être inscrits à l’ordre du jour des CA dans les semaines qui viennent. Les élus « UNEF et associations étudiantes » reviennent sur les dispositifs préexistant et sur les nouvelles dispositions réglementaires.
Le fonctionnement des fondations universitaires
C’est l’article 23 de la loi sur l’autonomie des universités qui instaure deux nouveaux types de fondations. La fondation partenariale (FP), dotée de la personnalité morale, dont les règles sont celles des FE et qui peut désormais être créée directement par l’université sans passer par une éventuelle filiale de l’établissement. L’université dispose nécessairement de la majorité au sein du conseil d’administration de la FP, qui peut recevoir des dons et legs à la différence des FE. Les règles particulières de la FP sont fixées dans ses statuts qui sont adoptés par le CA de l’université.
Quant à la fondation universitaire (FU), le décret qui vient de paraître en précise les caractéristiques et les règles de fonctionnement :
- Il s’agit de fondations créées au sein de l’université, c’est à dire non dotées de la personnalité morale mais avec l’autonomie financière. Les biens et droits affectés par l’université à la FU le sont de façon irrévocable.
- Les FU bénéficient des droits accordés aux FRUP sans pour autant être soumises à un décret en conseil d’Etat. C’est le CA de l’université seul qui approuve la création et les statuts de la FU.
- L’objet de la FU (défini dans les statuts) doit être à la fois à but non lucratif et conforme à l’intérêt général et plus spécifiquement aux missions du service public d’enseignement supérieur (formation initiale, recherche…). Autrement dit, la FU ne peut servir au financement d’activités n’intéressant pas l’université et les étudiants. Cependant, les fonds récoltés par la FU ne sont pas versés au budget de l’université pour mener sa politique générale mais servent exclusivement au financement des actions définis dans les statuts de la fondation.
- La fondation est dirigée par un conseil de gestion (CG) qui comprend de 12 à 18 membres répartis en trois collèges obligatoires : les représentants de l’établissement, les fondateurs (ceux ayant affecté des biens, droits ou ressources à la fondation) qui ne peuvent disposer de plus du tiers des sièges, et les personnalités qualifiées. Les statuts peuvent prévoir un 4ème collège représentant les donateurs. Ce sont les statuts de la fondation qui précisent les conditions de désignation des membres du CG (élection, nomination…).
- Une fois l’objet de la fondation défini dans les statuts, c’est le CG qui délibère sur le programme d’activité de la fondation, qui accepte les dons et legs des particuliers et entreprises ainsi que les conditions de cette acceptation. C’est également le CG qui décide du recrutement et de la rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
- Le CA de l’université a une marge de manœuvre assez faible une fois la fondation créée. Il ne peut s’opposer qu’aux dons et legs acceptés par le conseil de gestion et dans un délai restreint de deux mois. Il doit également approuver annuellement les prévisions de recette et de dépenses de la fondation, ce qui permet d’exercer un contrôle sur l’activité de la fondation.
Les points sur lesquels les élus doivent être vigilants
Le décret organisant la création des FU par les universités laisse une très grande liberté aux établissements. C’est par cet outil que les universités pourront accroître leurs ressources propres. Les élus étudiants doivent être particulièrement vigilants à l’occasion de la rédaction et du vote des statuts en CA pour préserver le service public et les droits des étudiants.
- La démocratie
- La composition du conseil de gestion de la FU doit garantir la représentation de tous les acteurs de la communauté universitaire. Parmi les représentants de l’établissement il doit y avoir au moins deux représentants des étudiants.
- Il est impératif que le mode de désignation de tous les membres du CG soit l’élection. Il faut se battre contre les désignations de droits.
- Les missions
- Pour éviter les dérives, l’objet de la fondation doit être le plus précis possible.
- Les missions de la fondation ne doit pas sortir du champ des missions du service public imposés par la loi aux universités.
- La transparence financière
- La fondation doit rendre des comptes au CA de l’université par des comptes rendus réguliers de son activité. Ces comptes rendus doivent être faits tous les 6 mois et votés par le CA de l’université.
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