Les grands dossiers
Cadrage national, les propositions des élus UNEF et associations étudiantes
Cadrage national des intitulés de diplômes et
des modalités de contrôle de connaissance
Depuis la réforme LMD, les intitulés et les conditions d’obtention des diplômes sont différents d’une université à l’autre. La mobilité des étudiants est réduite, les inégalités entre les diplômes ne cessent de s’accroître. Les élus « UNEF et associations étudiantes » ont obtenu que des négociations s’ouvrent sur un retour de l’égalité entre les diplômes et les étudiants par la mise en place d’un cadrage national des diplômes et des modalités de contrôle de connaissance.
Pour rendre plus lisible l’offre de formation et les diplômes et cadrer des modalités d’évaluation des étudiants, Les élus « UNEF et associations étudiantes » demandent une remise à plat de l’arrêté régissant les études de licence du 23 avril 2002.
Rendre plus lisible l’offre de formation et les diplômes
L’instauration des grades L, M et D en 2002 devait permettre une meilleure lisibilité des diplômes à l’échelle européenne. S’il est incontestable que les niveaux 3, 5 et 8 sont les grades standards et facilite de fait la reconnaissance européenne des formations, l’absence de cadre national des intitulés de diplômes a engendré un éclatement des formations. En effet, chaque université a proposé elle-même les intitulés de ses formations, tant les domaines que les mentions et les spécialités.
Le bilan des intitulés des domaines de licence choisis par les établissements. relève d’une diversité importante. Ainsi, pour les champs disciplinaires de droit, de l’économie et de la gestion, il n’y a pas moins de 24 intitulés de domaines différents. Concernant les mentions de licence, la diversité des intitulés est encore plus grande. Les diplômes et la carte nationale de l’offre de formation sont devenus illisibles. Cette situation rend la mobilité des étudiants difficile. Par ailleurs, elle ne permet pas une reconnaissance des diplômes sur le marché de l’emploi.
Les élus « UNEF et associations étudiantes » pointent du doigt ces problèmes depuis 2002. Ce constat semble aujourd’hui partagé par l’ensemble de la communauté universitaire. Dans ses recommandations remises à la ministre en juin dernier, le comité de suivi licence considère que « la lisibilité de l’offre n’est pas considérée comme satisfaisante. (…) Le foisonnement de l’offre, la très grande diversité des dénominations ou la subtilité de certains parcours ne permettent pas à l’ensemble des usagers et partenaires d’en avoir une juste représentation. » Par ailleurs, dans les premières habilitations de l’acte II du LMD, le ministère a entamé un premier travail de resserrement des domaines et des mentions des diplômes des universités de la vague A en contractualisation 2007-2010.
Les élus « UNEF et associations étudiantes » préconisent un cadrage des intitulés de domaines et de mentions pour améliorer la lisibilité des diplômes. Ils rejoignent les propositions du comité de suivi licence qui préconise :
- un resserrement des domaines et des mentions,
- un rassemblement de l’offre sous un nombre limité d’intitulés,
- un regroupement des formations identiques ou analogues sous des appellations communes.
Comment cadrer les intitulés de diplômes ?
Pour recadrer les intitulés de diplômes et construire une carte des formation, il convient d’agir sur 3 points :
- La liste des domaines de formation doit être inscrite dans l’arrêté régissant les études de licence.
5 grands domaines de formation doivent être créés :
- Santé
- Sciences et technologies
- Sciences juridiques, économiques et de gestion
- Sciences humaines et sociales
- Arts, lettres et langues
- Une liste des intitulés de mentions doit être mise en place. Au cours de la procédure d’habilitation, l’université choisit l’intitulé de son diplôme dans cette liste. Celle-ci est révisée chaque année par le CNESER. Cette liste doit être communiquée aux universités au début de la procédure d’habilitation.
- Une carte nationale des passerelles et des équivalences doit être établie. Celle-ci doit permettre de définir les accès de plein droit et permettre la mobilité étudiante sur le territoire. Cette carte doit être définie chaque année par arrêté après avis du CNESER.
Les modifications à apporter à l’arrêté licence du 23 avril 2002
Il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article 11 de l’arrêté licence du 23 avril 2002.
Titre 1
Chapitre 3 : Evaluation et habilitation
Art 11 :
Ajouter :
A l’issue de l’évaluation nationale et après avis du CNESER, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prend les décisions d’habilitations. Ces décisions fixent les dénominations nationales des diplômes que les universités sont habilitées à délivrer aussi bien au niveau de la licence qu’au niveau intermédiaire.
Supprimer :
Les dénominations nationales peuvent être assorties d'une mention complémentaire. Ces mentions caractérisent les parcours concernés qui sont organisés dans les conditions prévues aux articles 13 à 19 ci-après. Elles peuvent désigner soit un champ disciplinaire, soit une finalité, notamment appliquée ou professionnelle.
Ajouter :
Les dénominations nationales de licence s’articulent autour d’un nom de domaine et de mention. Les noms de domaines sont les suivants :
- Santé
- Sciences et technologies
- Sciences juridiques, économiques et de gestion
- Sciences humaines et sociales
- Arts, lettres et langues
Les dénominations de mentions sont choisies dans la liste fixée par arrêté du ministre après avis du CNESER. Cette liste est revue chaque année.
(…)
Cadrer l’évaluation des étudiants
Depuis la mise en place du LMD en 2002, la mise en œuvre des procédures d’évaluation des connaissances des étudiants par les universités s’est beaucoup complexifiée. Par ailleurs, peu d’établissements ont mené une réflexion globale sur l’évaluation des étudiants. La combinaison des principes nationaux et des règles fixées par les universités conduit à une complexité importante. Les règles d’examen sont devenues illisibles. Elles sont très différentes d’un établissement et d’une formation à l’autre. Les arrêtés de 2002 se superposent aux arrêtés de 1997, qui n’ont pas été abrogé et qui réglemente plus précisément les modes de validation des examens. Cette situation conduit les universités à adopter des règles contradictoires avec les textes donc à une insécurité juridique importante. (voir contentieux)
Ce constat mis en avant par plusieurs rapports de l’IGAENR sur la mise en place du LMD et l’évaluation des étudiants (rèf). Le comité de suivi licence travaille actuellement sur la place de l’évaluation des étudiants dans la formation. Ses premiers travaux rejoignent cette analyse et posent la question de l’ouverture des textes réglementaires pour mettre fin à cette complexité et replacer l’évaluation au cœur de la formation.
Pour les élus « UNEF et associations étudiantes », la question de l’évaluation n’est pas secondaire, ni une simple contrainte administrative, comme voudrait le laisser croire certaines universités. Les modalités de contrôle de connaissance sont la traduction concrète de la manière dont les savoirs sont diffusés et évalués. C’est la réussite des étudiants qui est déterminée par la manière dont sont organisés les examens. Pour les élus « UNEF et associations étudiantes », un cadrage national des modalités de contrôle de connaissance est l’occasion de donner une place centrale à l’évaluation dans la formation et de garantir une égalité des droits entre les étudiants. Une réouverture de l’arrêté licence est nécessaire pour remettre à plat les modalités d’évaluation des formations.
Comment cadrer les modalités de contrôle de connaissance ?
Il convient de revenir sur plusieurs points :
- La compensation annuelle des notes
Situation actuelle :
L’alinéa 1 de l’article 28 de l’arrêté licence prévoit que « la compensation est organisée sur le semestre. » Rien n’interdit de pratiquer une compensation annuelle en plus de la compensation semestrielle. Aujourd’hui plus de 50% des universités la pratiquent.
La compensation annuelle des notes doit être garantie pour tous les étudiants.
- Elle permet de prendre en compte la progression de l’étudiant sur l’ensemble de l’année universitaire.
L’article 28 de l’arrêté licence doit être revu.
- La suppression des notes éliminatoires
Situation actuelle :
D’après les textes de 2002, un diplôme s’obtient soit par validation des chacune des UE, soit par compensation, effectuée au sein du semestre. Certaines universités ont mis en place des notes éliminatoires. Il s’agit de notes minimales qu’il est impératif d’obtenir pour que la validation du semestre puisse intervenir. Dans l’arrêté de 1997, celles-ci étaient interdites. Ce n’est plus précisé dans les textes de 2002, cependant rien n’indique non plus le contraire.
Les notes éliminatoires doivent être interdites
- Le moyen d’assurer un niveau minimum dans les matières fondamentales, n’est pas la mise en place de notes éliminatoires mais l’utilisation des coefficients.
- C’est l’ensemble de la formation qui doit être validée.
Un article au titre III « validation des parcours de formation » de l’arrêté licence doit être rajouté.
- Le contrôle continu
Situation actuelle :
Actuellement aucune réglementation ne cadre le contrôle continu. Souvent il s’apparente à un contrôle terminal déguisé avec un contrôle la dernière semaine de cours. Par ailleurs la répartition contrôle continu / contrôle terminal est très variable d’une université à l’autre.
Le contrôle continu doit être réglementé.
- Le contrôle continu doit être un réel élément de progression dans le parcours.
Un article au titre III validation des parcours de formation de l’arrêté licence doit être rajouté.
- La session de rattrapage
Situation actuelle :
La seconde session existe dans les textes d’avril 2002, ainsi que le délai de 2 mois après la première session. Cependant, il existe 2 problèmes majeurs. D’une part, le délai de deux mois court après la fin de la première session et les rattrapages peuvent donc se dérouler au cours du 2 semestre. Une telle situation ne permet pas aux étudiants de passer leurs examens dans les meilleures conditions. La seconde difficulté est que de nombreuses universités et notamment les UFR de droit suppriment totalement l’organisation de la seconde session.
Enfin, il est prévu dans l’arrêté licence que les universités organisent des dispositions pédagogiques particulières pour les publics spécifiques, ce qui, dans la réalité, est très rarement le cas.
L’organisation des rattrapages doit être règlementé.
Les rattrapages doivent être organisés au moins 1 mois après la publication des résultats de la première session des examens du second semestre. Il est par ailleurs impératif que des dispositifs pédagogiques soient mis en place dans l’ensemble des universités : semaine de consultation des copies avec entretiens individualisés avec les enseignants, publication de corrigés des épreuves, semaine de tutorat…
L’article 29 de l’arrête licence doit être revu.
Les modifications à apporter à l’arrêté licence du 23 avril 2002
Il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article 11 de l’arrêté licence du 23 avril 2002.
Titre III – Validation des parcours de formation
Chapitre III – Compensation, double session et contrôle continu
Art. 28 (modifié comme suit)
1. La compensation est organisée sur le semestre et sur l’année universitaire sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d’enseignement, pondérées par les coefficients. Dans le cadre d’une progression définie par l’université, la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d’un seul semestre de son cursus.
2. Au sein de chaque unité d’enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux différents éléments constitutifs de l’unité se fait sans note éliminatoire.
Art. 29 (modifié comme suit)
Pour les formations mentionnées au présent chapitre, deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées. Les sessions de rattrapage des deux semestres de l’année sont organisées en juin, au moins un mois après la publication des résultats du second semestre. Durant ce délai sont organisées des dispositifs pédagogiques particuliers arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Les modalités des examens garantissent l’anonymat des épreuves écrites.
Art. 30 (rajout)
Le contrôle continu doit au moins donner lieu à trois évaluations au cours du semestre en dehors de l’examen terminal. Les épreuves écrites sont soumises aux mêmes contraintes que les examens terminaux.
A lire aussi
- Arrêté ministériel instituant le Master (27/04/2002)
- Décret ministériel instituant les ECTS (26/11/2001)
- Réforme LMD: Dangers pour l'université. Document du congrès de l'UNEF (mars 2003)
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