Les grands dossiers

Lettre à M.Hortefeux relative aux modalités d'application de la carte de séjour (janvier 2008)

Paris, le 26 décembre 2007

M. Brice Hortefeux

Ministre de l'immigration et de l’identité nationale

101, rue de Grenelle

75323 Paris cedex 07

Télécopie : 01 55 55 49 20

Objet : modalités d’application de la carte de séjour pluriannuelle

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’application de certaines dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration concernant les étudiants étrangers en France.

Dans un courrier en date du 17 novembre 2006 faisant suite à l’interpellation de l’UNEF, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur s’était engagé à mettre en application trois mesures prévues par la loi avant le changement de législature : la suppression de l’autorisation de travail pour les titulaires d’un titre de séjour mention « étudiant », l’harmonisation du temps de travail annuel autorisé à ces étudiants, et la possibilité pour les préfectures de délivrer des titres de séjour de trois ans pour les étudiants inscrits dans des cursus conduisant au niveau master.

Si les deux premières mesures sont effectives depuis la parution de deux décrets en mai 2007, il semble en revanche que la troisième mesure concernant la délivrance de titres de séjour pluriannuels portant la mention « étudiant » ne soit encore qu’inégalement appliquée, faute de circulaire d’application du décret paru en mars 2007 relatif à ce sujet. Or l’immense majorité des étudiants étrangers demandent le renouvellement de leur titre de séjour entre les mois de septembre et février. Il serait donc fort préjudiciable que la mesure ne soit toujours pas applicable durant l’année universitaire 2007/2008.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions règlementaires nécessaires à l’application de cette mesure, et notamment afin de préciser dans quelles conditions un étudiant peut demander un titre de séjour pluriannuel lorsqu’il est inscrit dans une formation conduisant au moins au diplôme de master (dont la liste a été fixée par un arrêté du 21 juin 2007 de la Ministre de l’enseignement supérieur). Dans son courrier précédemment cité, M. Sarkozy indiquait à ce sujet qu’un étudiant en troisième année de Licence (L3), après avoir validé la deuxième année (L2) en France, pourrait se voir délivrer un titre de séjour pour une durée de trois ans en vue d’obtenir un Master. Cette disposition devrait donc concerner, outre tous les étudiants inscrits en troisième année de licence, ceux inscrits en première ou en seconde année de Master et les étudiants doctorants.

Enfin, en cas d’échec partiel aux examens (présence aux examens mais validation incomplète du diplôme par exemple) ou de réorientation, nous estimons que les étudiants étrangers titulaires de cette carte de séjour pluriannuelle ne devraient pas être pénalisés et conserver le bénéfice de leurs titre de séjour jusqu'à l’expiration de celui-ci. C’est lors du renouvellement éventuel du titre de séjour pluriannuel qu’il appartient au préfet de se prononcer au regard du parcours de réussite de l’étudiant dans le respect de la jurisprudence actuelle.

En espérant une réponse de votre part, je vous prie d’agréer M. le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Baptiste PREVOST

Président de l’UNEF

Haut Imprimer

A lire aussi

Rappel des droits et bons reflexes pendant la période estivale
Motion sur les droits des migrants (février 2008)
Lettre à M.Hortefeux relative à l'accès au travail pour les étudiants algériens (janvier 2008)
Etats Généraux des Etudiants étrangers (18 novembre 2006)
Motion contre la selection pratiquée par les Centres pour Etudes en France (octobre 2006)
Appel du réseau Universités sans Frontières (juin 2006)

Accueil > Les grands dossiers > Etudiants Etrangers > Actu étudiants étrangers