Elus étudiants
Compte rendu du CNESER du 31 mai 2006
Présents : UNEF (J-B Prévost), PDE, UNI (J-B Dabezies), FAGE, SNESUP, SGEN-CFDT, FO, CJC (Sylvain Colonge), CPU (Yannick Vallée), CGE (Benoît Le Gay, école des Mines), CEDEFI, INSERM Eric Froment (DES)
Ordre du jour :
- Projet d'arrêté relatif aux études doctorales
- Projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt, signalement, reproduction, diffusion et conservation des thèses
- Arrêté modificatif de l'arrêté sur les cotutelles internationales de thèse (car il faisait référence à l'arrêté du 25 avril 2002)
1) Projet d'arrêté relatif aux études doctorales
> Disscussion générale
J-P Korolitski (DES) : Ce texte fait suite à des concertations ouvertes en 2004 qui ont donné une note de cadrage rendue publique et diffusée précédemment aux membres du CNESER.
Depuis, la loi recherche, promulguée récemment (début avril 2006) a changé le paysage de la recherche et nous devions en tirer des conséquences. La réunion de la Commission Scientifique Permanente (CSP) d'aujourd'hui a une forme un peu exceptionnelle (invités : Jean-Michel Dion, adjoint au DG de l'Enseignement supérieur chargé de la Recherche universitaire, Michel Pérère chargé depuis deux ans de suivre cette rénovation des études doctorales, Jean-Paul Courbebès, bureau des études doctorales, CPU, CEDEFI, CGE, CJC...), et elle sera suivie d'un CNESER plénier fin juin/début juillet pour avis définitif du CNESER.
Le lancement de ces concertations s'inscrit dans le cadre du processus européen de mise aux normes des études doctorales au sein du processus de Bologne : séminaire à Maastricht, puis Convention EUA de Salzburg (février 2005) et de Glasgow (avril 2005), puis communiqué de Bergen (mai 2005). La loi sur la recherche donne le cadrage nécessaire de nos travaux (nouvelle rédaction de l'art. L. 617 du Code de l'éducation).
Ce texte repose sur plusieurs principes :
- Double nature du doctorant qui suit des formations doctorales diplômantes et qui acquiert une expérience professionnelle de recherche (si ses études doctorales sont bien sanctionnées par le doctorat)
- Seuls des établissements d'enseignement supérieur peuvent délivrer des doctorats (nature la plus large possible, ouverture par rapport aux textes précédents, à partir du moment ou les forces de recherche existent dans ces établissement et ont été évaluées, mais fermeture car les organismes de recherche ne peuvent pas délivrer leurs doctorats).
- Contrairement au texte du 25 mai 2002, ce nouveau texte se concentre sur les formations doctorales (et pas au DEA, master...). Si ce texte est adopté, il faudra donc revoir l'arrêté master.
- L'accréditation des écoles doctorales vaut habilitation à délivrer le doctorat.
- Volonté de concentrer des forces scientifiques (politiques de sites).
- Distinction dans le texte entre établissements fondateurs et établissements associés.
- Texte qui insiste sur le statut du doctorant.
- Renforcement de la représentation des doctorants dans les conseils des écoles doctorales ainsi que dans les conseils scientifiques. Désormais, les étudiants de 3ème cycle en CS sont uniquement les doctorants.
SGEN-CFDT : Globalement en accord avec le texte. Evolution positive des écoles doctorales. Mais la base de la recherche reste les unités de recherche, dont le rôle est dans ce texte sous évalué (par exemple en matière de recrutement des doctorants). La profusion sémantique entre grade, titre et diplôme est par ailleurs source de confusion et aurait besoin d'être simplifiée. Quel est le calendrier d'examen du nouvel arrêté master ?
Fédération des syndicats Autonomes (M. Terron): Les concertations lancées en 2004 n'ont associé que la CPU, le CEDEFI, etc... Le problème qui se pose avec cette réforme est qu'elle ne répond qu'à un souci de réforme de structure.
CJC (Sylvain Colonge) : L'avis général de la CJC est que ce texte va dans le bon sens. Les doctorants sont mieux pris en compte. Malheureusement, une étape n'a pas encore été franchie pour faire du doctorat une véritable première expérience professionnelle (on ne sort pas de la double nature du doctorat). Aujourd'hui, plus personne ne parle d'études et d'étudiants pour le doctorat. Concernant le recrutement des doctorants, cet arrêté n'a pas du tout fait évolué la logique (il s'agit toujours d'une logique d'inscription à la poursuite d'études.).
CGE (M. Le Gay) : Cet arrêté contient des avancées et points positifs (par exemple, le fait que tout étudiant titulaire d'un grade master puisse accéder au doctorat). Mais la CGE a des réserves car le cadre des écoles doctorales n'est pas changé. Les écoles doctorales devraient se limiter à des actions de concertation autour de la formation de manière à laisser aux établissements le soin de s'occuper des études doctorales.
SNESUP (M. Dompnier) : Cette proposition de texte est très importante. Il y a besoin de faire avancer la réflexion sur le doctorat ainsi que de faire un bilan de l'existant. Néanmoins, nous avons une interrogation sur la finalité de la réunion d'aujourd'hui. Va-t-on voter ? Pourquoi ce cadre élargi ? Pourquoi ne pas inviter le SNCS ?
De plus, le texte pose plusieurs questions :
- Quid des conditions d'accès au doctorat.
- L'articulation avec le master est toujours loin d'être définie.
- Problème de démocratie interne dans les écoles : les enseignants chercheurs sont considérés comme étant représentés par les directeurs d'établissements et ne sont pas élus. Il est nécessaire de réorganiser cela.
- Lien avec les établissements privés dont la présence peut être discutée.
- Situation critique pour de petites universités dans le nouveau dispositif.
- Il convient de préserver le rôle du doctorant dans la définition de son sujet de thèse. Le doctorat est aussi une poursuite d'études.
- Qu'est ce que le « projet doctoral » ? Qui définit les priorités scientifiques des écoles ?
PDE : très satisfait de la définition de l'école doctorale contenue dans le texte. Evolution positive avec la participation de tous les établissements d'enseignements supérieurs (notamment les écoles privées et les grosses écoles d'ingénieurs). Quelle est selon le Ministère la définition des termes employés : accréditation, habilitation, certification, labellisation ?
CPU (Y. Vallée) : L'enjeu du texte, c'est le prestige des formations doctorales, la nécessité de remettre en avant le doctorat sur le plan international. Ainsi, pour la CPU, l'économie générale du texte est positive.
Néanmoins, les conséquences de son adoption seront de taille pour les universités. Jusqu'à présent, elles pouvaient seules délivrer les doctorats (L'UJF de Grenoble pourrait même délivrer des doctorats de philo !). Avec ce texte, le risque existe que de petites universités pluridisciplinaires ne puissent plus délivrer de doctorat dans certains domaines. De plus, désormais, ce texte donne l'autorisation à des établissements qui ne sont pas des universités de délivrer des doctorats. C'est un monopole universitaire qui disparaît ainsi. La combinaison de ces deux mouvements constitue ainsi un recul pour les universités.
Pour autant, les universités ne sont pas totalement fermées. Dans tous les cas, le rôle de l'AERES devra être majeur. Par ailleurs, le grade de master est désormais suffisant pour intégrer une formation doctorale alors que jusqu'à présent, il fallait un master recherche. Il s'agit d'une nouvelle atteinte à l'université.
UNEF (Jean-Baptiste Prévost) : Il s'agit d'un texte important. Mais l'UNEF a le sentiment d'une occasion ratée sur certains points (car il y a de nombreuses insuffisances dans le texte) et surtout inquiétudes sur d'autres.
Ce texte devait répondre à de réels enjeux : besoin de transparence dans la validation des projets de thèse, amélioration de l'insertion professionnelle, amélioration de l'encadrement des doctorants, de leurs conditions de travail, du financement des thèses, des doctorants étrangers victimes de certains abus.
Plusieurs remarques :
- beaucoup d'imprécisions et d'incohérences dans la rédaction du texte qui ne permettent pas de dégager des priorités.
- coopération entre établissements : Risque de voir des établissements privés, de faible qualité, délivrer des doctorats en concurrence avec les universités. Cela pose la question de la transparence et du contenu des critères d'accréditations des écoles doctorales (passage en CNESER ?)
- Seule semble compter la logique « d'excellence », qui risque d'entraîner une rationalisation de l'offre doctorale et qui risque de voir les doctorats de certaines petites universités pluridisciplinaires remis en cause.
- Absence de réflexion sur la place et le contenu de la formation doctorale.
- Encadrement : bien de demander à rendre public les conditions d'encadrements, mais cela ne suffit pas. Il faudrait fixer une fourchette de doctorants par directeur de thèses, ou des objectifs vers lequel il faudrait tendre (sur la base d'une évaluation de la charge de travail du directeur de thèse ou du doctorant). Rendre la charte des thèses contraignante.
- Lien avec le reste des formations : il s'agit d'une bonne chose de clarifier les choses entre doctorat et master, car les universités sont souvent perdues. Mais attention car risque de déconnecter la recherche du reste des formations, dont les formations master, alors qu'il y a besoin d'un meilleure initiation et orientation à la recherche dès le doctorat.
- Quid de la démocratie dans les écoles doctorales ?
- Surtout, la question des moyens pour les écoles doctorales, pour le financement des thèses est absente. Besoin de progrès sur cette question.
CEDEFI : Les écoles d'ingénieurs ont une place particulière. Dans l'ensemble très satisfait du texte. Doit permettre de drainer plus naturellement des ingénieurs diplômés vers la thèse. Il faut surmonter des obstacles culturels propres à notre pays. Il n'était pas normal de réserver le doctorat à certains EPCSCP. Le processus d'accréditation doit être convenablement conduit. Quelle articulation du rôle des conseils scientifiques et du rôle de l'école doctorale ? Risque de cacophonie.
FO :
- L'élargissements aux établissements privés pose des problème
- Conditions d'accès : rien dans le texte, pose la question de la valeur des masters
- Problème dans les quotas
- Liaison avec les collèges doctoraux ?
J-P Korolitski (DES): réponse à des questions transversales :
- accréditation actuelle des écoles doctorales ? Quelle vision ? et quelle évaluation par l'AERES ?
- Coopération entre établissements ? Place des petites universités ?
- Conditions d'accès aux études doctorales ?
- Calendrier et incidences masters ?
Evolution du paysage
Au niveau international, besoin d'attirer les étudiants pour avoir les meilleurs établissements possibles. Il faut avoir un conception large de la politique de site (ex Nord pas de calais). Les écoles doctorales ne sont pas le lieu d'élaboration des politiques scientifiques des établissements.
Sciences humaines et humanités : 30 % d'allocataires de recherche
Sciences de la vie : 20%
Sciences dures : 50%
L'évaluation se fonde sur :
- la qualité des équipes de recherche, masse critique suffisante atteignant l'excellence
- la qualité générale de l'ED (suivi des doctorants, animation scientifique). Ne pas tuer la transversalité mais la développer. Mais les ED en sciences dures et en Sciences Humaines Sociales posent problème
- Les ED pluridisciplinaires : les petites universitaires ont certains créneaux de qualités.
- Evolution depuis un an (contractualisation du volet recherche des universités, grosses progressions - ex. à Lille 1, Paris 5...).
- Les écoles doctorales sont des outils pédagogiques, des outils au service de la formation. La politique scientifique se fait dans les conseils scientifiques des établissements.
- Aujourd'hui, il est très difficile de dire si une école fonctionne bien. De nouveaux critères ont été introduit suite à la LOLF (suivi à 5 ans de l'insertion professionnelle...)
Grade, titre, diplôme, accréditation, habilitation ?
Le diplôme est porteur d'une spécialité (ex. : Licence en Droit) qui confère un grade ou un titre (transversal) Jusqu'à présent, les écoles doctorales délivraient un diplôme qui conférait un grade de docteur. Mais le code de l'éducation parlait de titre de docteur.
La notion de titre a été réintroduite lors du débat parlementaire sur la loi recherche.
- Habilitation : terme unique lorsque l'on parle de diplôme : habilitation (on habilite un établissement à délivrer...)
- L'accréditation de l'école doctorale reconnaît la qualité de l'école comme dispositif de formation de docteurs (pas dans l'habilitation à délivrer). Avec ce texte, la reconnaissance de la qualité de l'établissement équivaut à une autorisation à délivrer : l'accréditation vaut habilitation.
Tout cela ayant lieu après évaluation. Aujourd'hui l'évaluation est du ressort de la MSTP, demain de l'AERES. Caractère plus indépendant de l'Agence (par rapport à la MSTP qui est une structure ministérielle). Et le champs de compétences de l'AERES est très supérieur à celui de la MSTP et ses évaluations sont publiques (tous les acteurs auront accès aux critères d'évaluation, à ses résultats...). Mais c'est sur la base de cette évaluation que les ministres prennent leurs décisions. La décision est toujours du ressort des ministres. Il est vrai que ce texte entame ce qui était une compétence universelle des universités. La logique du texte n'est pas juridique, mais à partir du moment où tout est fondé sur l'évaluation, les structures importent moins.
Coopération entre établissements ? Place des petites universités ?
Ce texte pose la question de certaines structures universitaires pluridisciplinaires. Mais le ministère n'adopte pas une position distinguant des universités de recherche des autres. Mais la palette d'excellence fait apparaître des différences qui incitent à la spécialisation.
Conditions d'accès aux études doctorales
Aujourd'hui, les écoles doctorales sélectionnent déjà leurs étudiants. Ce texte change la présentation des choses, car jusqu'à présent seuls étudiants en master recherche peuvent y accéder (et par dérogation étudiant en master pro, puis étudiants à l'étranger, puis étudiants issus de VAE...). Avec ce texte, le grade de master est suffisant, mais il faut toujours que l'étudiant motive
Fragilise le master recherche ? La distinction master pro et master recherche ne semble pas toujours appropriée à l'évolution de l'offre master des universités. Le débat est à venir et la formule actuelle permet de ne pas préempter ce débat.
Calendrier et incidences masters ?
Chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la réunion de la CSP sur ce texte comme instance officielle de concertation sur ce texte, puis CNESER plénier en juillet.
> Examen du texte article par article
Titre de l'arrêté
Proposition de la DES de changer le titre « d'études doctorales » en « la formation doctorale »
Article premier
Changement de la fin de l'article : « dans ces conditions, elles constituent une expérience professionnelle de recherche sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur »
Ajouter « travail de recherche novateur » dans l'article 1 (proposition de la CJC)
Article 2
Changer le paragraphe 2 en : « Elles apportent aux doctorants une structure scientifique pluridisciplinaire dans un champ épistémologique cohérent »
UNEF : insérer dans l'art. 2 une mention des responsabilités des écoles doctorales en matière d'encadrement et de « qualité » du doctorat (financement, encadrement, etc...)
SNESUP : supprimer à l'alinéa 3 « dans l'objectif principal de structuration des sites ».
Article 3
SNESUP : supprimer « priorités scientifiques » car celles-ci se définissent au sein des unités ou au niveau des établissements. Changement DES : « Dans le cadre de la politique scientifique d'un établissement ».
Suppression d'« exceptionnellement »
Article 4, alinéa 1
Retirer « en conséquence » qui peut prêter à confusion (laisse entendre que seuls les allocataires sont doctorants).
Article 4, alinéa 2
Proposition UNEF :
- ajouter une fourchette d'encadrements
- fixer des objectifs vers lesquels tendrent
Réponse de la DES : ok pour ajouter « la qualité » de l'encadrement
- remplacer « mettent en oeuvrent les principes définis par la charte des thèses » en « veillent au respect et mettent en oeuvrent la charte des thèses » pour lui donner une valeur contraignante
Réponse de la DES : ok pour cet amendement.
Reformuler le 4ème alinéa ; « délivrent » est remplacé par « proposent »
Supprimer « dont l'organisation est régie par l'arrêté du 17 juillet 1992 »
Article 6
Remplacer « monde industriel » par « milieux économiques »
Rajouter « rajouter éléments d'autoévaluation »
Article 7 à 9
Art. 7 :
- Proposition UNEF : ajouter « un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur public »
- Proposition UNEF : préciser : « toute école doctorale doit compter au moins une unité de recherche issue d'une université »
Art. 9 : Proposition UNEF : supprimer « sauf exception motivée »
Réponse DES : pourquoi refuser la délivrance du doctorat à un établissement non public si il a des capacités scientifiques manifestes ?
SGEN (Jolion) : soutient cette démarche, car certaines écoles mettent en place leur propre système de doctorat parallèle.
SNESUP (Dompnier) : d'accord avec l'UNEF
UNEF (J-B Prévost): la question qui est posée est bien celle de l'évaluation : quels sont les critères qui y président, quelle est la transparence des procédures d'évaluation ? Aujourd'hui, en ce qui concerne les master, l'évaluation de la MSTP est étrangement plus laxiste pour le privé que pour le public. Si l'on veut rapprocher les établissements privés des standards des établissements publics, il ne faut pas permettre aux établissements privés de délivrer seuls des doctorats mais les obliger à créer une école doctorale de manière autonome. Sinon, la dualité du système introduit une concurrence que l'Etat non seulement avalise mais encourage désormais. Surtout, l'activité doctorale intéresse peu en tant que tel les établissements privés, mais permet d'être avancé comme argument pour justifier d'un potentiel que n'ont pas les établissements privés : il s'agit du cheval de Troie qui permet ensuite un reconnaissance par l'Etat des autres formations de ces établissements. Le minimum est d'imposer la participation d'au moins un établissement public à toute école doctorale.
Article 8
DES : d'après la loi recherche, les PRES participent à l'organisation des formations doctorales mais ne délivrent pas de doctorats. Pour le moment...
Article 10 à 12
Remplacer « projet doctoral » par « programme d'action »
2) Projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt, signalement, reproduction, diffusion et conservation des thèses
Possibilité d'amender le texte jusqu'au CNESER plénier fin juin/début juillet
3) Arrêté modificatif de l'arrêté sur les cotutelles internationales de thèse
Uniquement changements de formes pour mise en cohérence avec l'arrêté écoles doctorales. Possibilité d'amender le texte jusqu'au CNESER plénier fin juin/début juillet
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