Elus étudiants
Compte rendu du CNESER du 19 septembre 2005
Présents : SNESUP, UNEF, PEEP, MEDEF, FAGE, UNI, PDE, SGEN-CFDT, FCPE, UNCHU
> Déclarations liminaires (CNESER de rentrée)
- FO (contexte social, LOPRI, budget, frais d'inscription universitaires)
- UNEF (situation d'urgence sociale pour les étudiants, demande de question diverse sur la question des frais illégaux pour voter une motion et interpeller le Ministère)
- SGEN (demande de question diverse sur le concours DEUG)
- FCPE (dégradation des conditions de vie étudiants à cette rentrée)
- SNESUP (apparition d'un grand nombre de problèmes d'inscription et de sélection à l'entrée en Master, situation du l'université de Rouen)
- Autonomes (demande de moyens techniques pour le travail du CNESER)
> Ordre du jour
- Projet de décret relatif à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Ce décret précise les conditions d'aménagement de l'ensemble des concours et examens du secondaire et du supérieur ainsi que l'ensemble des épreuves pour les élèves/étudiants handicapés.
Tout candidat présentant un handicap peut bénéficier de ces aménagements, même s'il n'a pas fait l'objet de décisions de la sorte durant sa scolarité. Elles sont accordées par l'autorité en charge du concours ou de l'examen, sur avis médical.
Les aménagements prévus sont les suivants :
- conditions de passage des épreuves (aide humaine ou technique)
- ouverture de locaux d'examens adaptés pour les candidats ne peuvent composer dans les centres habituels (hospitalisations de longue durée)
- majoration du temps imparti ne pouvant excéder un tiers de la durée totale de l'épreuve
- conservation de notes des épreuves ou unités obtenues
- étalement sur plusieurs sessions de certaines épreuves
- dispenses d'épreuves pour certains candidats
Un arrêté ministériel devra préciser l'ensemble de ces modalités.
Le jury d'examen ou de concours oit être informé des aménagements mis en oeuvre dans le respect de l'anonymat des candidats.
L'UNEF est intervenue pour exprimer sa satisfaction de voir la situation spécifique des étudiants handicapés enfin prise en compte. Néanmoins, si ce décret va dans le bon sens, il ne peut être suffisant pour assurer une prise en charge optimale des handicapés à l'université. Il convient de souligner la question du manque de moyens pourtant indispensables pour l'adaptation des locaux, la mise à disposition de personnels, un accueil spécifique, etc.... L'accessibilité doit aussi être effective toute l'année.
Concernant le décret, l'UNEF s'est interrogée sur la possibilité effective de garantir l'anonymat des candidats si le jury est tenu au courrant des dispositifs spéciaux mis en oeuvre, et a proposé de ne transmettre cette information au jury. Concernant la majoration du temps autorisée pour les épreuves, l'UNEF a estimée qu'un tiers de la durée totale de l'épreuve était sans doute suffisant pour les épreuves supérieures à trois heures, mais qu'en deçà, le délai supplémentaire n'était pas suffisant. Il était donc préférable que la règle d'un tiers ne s'applique pas pour les épreuves de moins de 3h. Enfin, l'UNEF a demandée que les critères permettant de dispenser les étudiants handicapés de certaines épreuves puissent être larges, afin de pallier à tous les problèmes (épreuves pratiques en laboratoire par exemple, dont la dispense est refusée par certains enseignants pour ne pas « dévaloriser » le diplôme).
Vote à l'unanimité de la SP (13 voix) et de la CSP (8 voix).
- Projet d'arrêté définissant les modalités de l'année recherche durant le 3ème cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Ce débat visait à répondre à certaines interrogations ayant surgies lors de la séance du CNESER du 20 juin 2005. Il y a été apporté certaines modifications de forme (rédaction) et de fond (composition des commissions régionales chargées d'évaluer la qualité du projet de recherche des internes)
Vote à l'unanimité de la SP (13 voix) et de la CSP (8 voix).
- Projet d'arrêté d'habilitation de la licence et du master Civilisations et langues de l'université de la Sarre
L'Université de la Sarre, cas unique d'université étrangère autorisée, suite à un accord intergouvernemental entre la France et l'Allemagne, à délivrer des diplômes nationaux français (en langues, droit et lettres), intègre progressivement ses formations au schéma LMD français. Le CNESER a été consulté sur le projet de Licence « Civilisations et langues » mention « langues vivantes » et du Master « Civilisations et langues » mention « langues étrangères et cultures ». Le master réalisé en cohabilitation avec les universités de Metz et Nancy-II a déjà reçu un avis favorable du CNESER lors de l'examen de l'offre de formation de ces universités.Les formations en droit (niveau Licence) et Lettres (Licence et Master) lui seront bientôt soumis.
Le décret du 2 août 1960, qui prévoyait une homologation délivrés par les universités étrangères des diplômes tous les ans, devra être modifié en conséquence, les diplômes LMD n'étant habilités que tous les quatre ans.
Vote à l'unanimité de la SP (13 voix) et de la CSP (8 voix).
- Projet d'arrêté relatifs aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Suite au passage au LMD, un décret n°20055-97 du 3 février 2005 fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et prévoit un stage professionnel dans le cadre du master mention psychologie. L'arrêté examiné en CNESER visait à définir les modalités de ce stage. La validation de ce stage, d'une durée minimale de 500 heures, sera effective après la défense d'un rapport sur l'expérience professionnelle acquise devant un jury de trois personnes comprenant le psychologue praticien, le maître de stage (enseignant du master) et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable du master.
Vote à l'unanimité de la SP (13 voix) et de la CSP (8 voix).
- Projet de décret portant création de l'Observatoire de dénomination de l'Institut d'astrophysique de Paris à l'université de Paris VI
Cet observatoire (institut au sens de l'art. 33 de la loi Savary) regroupera 160 personnes ( chercheurs, étudiants, personnels). L'objectif est de créer une structure nouvelle pour donner plus de visibilité aux activités de recherche, de formations, ainsi qu'aux projets scientifiques développés. Il permet aux étudiants de découvrir une grande variété de métiers et d'acquérir une expérience professionnelle appliquée aux projets en cours de développement à l'Institut. Il n'existait aucune composante dédiée aux nombreuses activités de recherche et d'enseignement de l'université Paris 6 en matière de « sciences de l'univers » .
Certains membres du CNESER (FO, SGEN, Autonomes) se sont interrogés sur la pertinence et l'utilité d'une structure particulière. Remplacera t-elle des laboratoires existants ? Le Ministère a assuré que non.
Vote : Pour de la SP (12 voix) et de la CSP (8 voix).contre : 1 voix SP
- Projet de décret portant changement de dénomination de l'Institut techniques de réadaptation de l'université Lyon 1
Afin d'accroître la « lisibilité de l'institut et d'harmoniser son nom avec les filières dispensées, le CNESER a approuvé un changement de nom : L'Institut Techniques de réadaptation (ITR) de Lyon 1 devient l'Institut des sciences et techniques de réadaptation (ISTR). Cet Institut, créé en 1985, accueille 990 étudiants et prépare au diplôme d'État d'audioprothésiste, au DEUST d'explorations sensorielles, au certificat de capacité d'orthophoniste, au certificat de capacité d'orthoptiste, au diplôme d'État de psychomotricien, au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute et au diplôme d'État d'ergothérapeute Il est à noter que cet institut est une exception, car il s'agit d'une des rare structure universitaire préparant à des diplômes du secteur paramédical.
Vote à l'unanimité de la SP (13 voix) et de la CSP (8 voix). 3)
> Questions diverses
- Concours DEUG
- Frais d'inscription illégaux
J.-P. Korolitsky :
- Position claire du Ministre en juillet dernier (condamnation du non-respect de la loi) reste inchangée
- Il manque encore certaines remontées d'information des recteurs (pourtant prévues pour le 15 septembre). Le Ministre se prononcera quand il aura toutes les informations.
- On ne pourra pas écarter indéfiniment tout débat sur la question de la participation des étudiants. Il n'y a pas que les libéraux qui se prononcent en faveur de cette solution. Certaines critiques de la gratuité voient le jour sur le plan de l'équité sociale (critique du fait que l'ensemble de la population paie les études d'une minorité). La sociologie du milieu étudiant ne recoupe pas celle de la société, qui est plus paupérisée. Il faut admettre que l'étudiant bénéficie d'un retour favorable de son investissement pendant ses années d'étude lors de sa vie active, ce qui peut justifier une plus grande participation individuelle de sa part.
Normalement, nous n'acceptons pas les motions sur les points non-inscrits à l'ordre du jour. Néanmoins, au vu de la sensibilité du débat, j'ai reçu mandat d'accepter que le CNESER se prononce par le vote d'une motion sur ce point.
S. Vidal : Rappel de la réglementation.
UNEF :
- Rappel de ce que recouvrent les frais illégaux (frais complémentaires, obligatoires, peu clair quant aux prestations auxquels ils ouvrent droit, ou qui financent des prestation relevant du coeur des obligations du service public d'enseignement supérieur). Attention à ne rien oublier lorsque l'on parle de frais illégaux.
- Situation à la rentrée 2005 (pratique généralisée, montants exceptionnellement élevés, résultats du recensement de l'UNEF en juillet 2005). Grenoble 2 n'est qu'une partie du problème qu'il faut certes résoudre (diminuer de 1200 à 900 euro les frais illégaux comme l'a voté le CA de Grenoble 2 le 7 septembre dernier est à ce titre insuffisant), mais nous attendons du Ministre qu'il mette fin à ces pratiques dans l'ensemble des universités mises en causes (60% des universités)
- 2 justifications de ces frais illégaux : 1) sous financement des universités (le gouvernement doit refaire de l'enseignement une priorité budgétaire et réinvestir massivement par le biais d'une loi de programmation pluriannuelle) et 2) offensive idéologique sur la question de la participation des étudiants au financement de leurs études. Sur ce dernier points, les propos tenus à l'instant par la DES sont inquiétants. Certains exemples étrangers prouvent le contraire de ce qui vient d'être avancé (en terme d'accès, d'équité) sans même parler de l'endettement des étudiant entrant dans la vie active et devant rembourser un prêt contracté pour financer leurs études. Nous refusons toute logique de financement de l'enseignement supérieur qui avalise et encourage le développement d'un système d'enseignement supérieur sélectif par l'argent et à deux vitesses. Au contraire, nous devons aller vers plus de démocratisation.
Il est de plus indécent de mettre en avant la sociologie soi-disant privilégiée des étudiants, à l'heure où ceux-ci vivent une situation d'urgence sociale sans précédant dont ce gouvernement est en parie responsable.
- Nous sommes inquiets de l'absence de réaction du Ministre jusqu'à aujourd'hui. Certaines fuites dans la presse font d'ailleurs craindre qu'il ne remettra pas en cause l'ensemble des frais d'inscriptions et qu'il apportera au mieux une réponse partielle à un problème global. Nous aimerions être démentis sur ce point. Quand le Ministre va t-il enfin joindre les actes à la parole et mettre fin aux pratiques illégales des universités ?
- Nous souhaitons que le CNESER se prononce sur le fond et sur la forme de ce débat par le vote d'une motion, et qu'il interpelle le Ministre et les universités mises en cause.
MEDEF : Nous voterons contre la motion, car il n'y a pas besoin de motions pour faire appliquer la loi. De manière plus générale, nous souhaitons un débat réaliste et sans idéologies sur le financement de l'enseignement supérieur. Ce débat doit avoir lieu au sein de la Nation et par l'intermédiaire de ses représentants au Parlement.
SNESUP : soutient de la motion de l'UNEF et les revendications étudiantes sur cette question. Il est de plus regrettable que le CNESER ne discute plus de l'arrêté fixant les droits de scolarité nationaux chaque année.
PDE : Il s'agit d'une question grave. Mais nous nous abstiendrons, car nous souhaitons un débat plus large sur le financement de l'enseignement supérieur.
UNI : Nous sommes d'accord pour dénoncer certaines pratiques illégales. Néanmoins, il est démagogique d'en appeler toujours à l'Etat. Nous souhaitons un débat sans tabous et sans idéologies sur le financement de l'enseignement supérieur. Pas d'opposition sur la question de la participation étudiante compensée par des prêts : on peut le rembourser une fois entrée sur la vie active.
PEEP : Ce sont les familles qui paient les frais d'inscription. Mais nous voterons contre la motion, car le CNESER n'est pas le lieu de ce débat.
SNHU et FCPE : soutient de la motion et des revendications des étudiants.
> Motion sur les frais illégaux adoptée par le CNESER du 19 septembre 2005
Pour faire face au sous-financement chronique de l'enseignement supérieur en France, que l'OCDE vient une nouvellefois de dénoncer dans son rapport annuel « Regards sur l'éducation », certaines universités ont fait le choix d?augmenter massivement la participation financière des étudiants par des dispositifs s'affranchissant de la réglementation en vigueur.
Un recensement réalisé en juillet 2005 a ainsi mis en avant le fait que 60% des universités ont mis en place des frais d?inscription qui sont obligatoires, qui ne rémunèrent aucune prestation clairement identifiée, ou qui rémunèrent des missions relevant du coeur des obligations du service public de l'université. 60% des universités françaises agissent donc dans l'illégalité en la matière et s'exposent de ce fait à des recours contentieux. Jusqu'à présent, l'Etat a laissé faire ces pratiques qui étaient pourtant régulièrement condamnées en tribunal administratif. Si cette pratique n'est pas une surprise, sa généralisation et les montants exigés sont une nouveauté.
En juillet dernier, Gilles de Robien, Ministre de l'éducation s'est engagé à faire cesser ces pratiques. Les recteurs d'académie ont été saisis des cas litigieux et devaient rendre au Ministère de l'éducation nationale un rapport sur la situation le 15 septembre.
Sur la forme, le CNESER tient à dénoncer cette tentative de passage en force et la volonté de certains de répondre à un débat aussi important que celui sur le financement de l'enseignement supérieur par la mise en place de dispositifs en marge de la légalité.
Sur le principe, le CNESER considère que faire payer les étudiants avalise et encourage les logiques de sélection sociale à l'entrée de l?université et tourne le dos à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Le CNESER demande désormais au Ministre de l'éducation nationale de joindre les actes à la parole pour faire en sorte que les universités respectent la législation en matière de frais d'inscription.
Le CNESER demande aux universités mises en causes de mettre immédiatement fin aux frais d'inscription illégaux et de rembourser les étudiants ayant déjà payé.
Enfin, parce que le sous financement de l'enseignement supérieur est une des causes de la situation actuelle, et parce que les transformations exigées pour répondre au défi de la démocratisation rendent indispensable un investissement budgétaire massif de l'Etat, le CNESER demande que l'Etat accorde des moyens suffisants aux universités. L'éducation et l'enseignement supérieur doivent redevenir une priorité gouvernementale.
Détail du vote:
Vote de la section permanente du CNESER le 19 septembre 2005 :
- 8 pour (UNEF, SGEN-CFDT, SNESUP, FCPE)
- 4 abstentions (UNI, FAGE, Autonomes, PEEP)
- 1 contre (MEDEF)
A noter également que PDE à émis le souhait de s'abstenir, mais là encore, leur représentant n'a pu voter, n'étant pas membre de la SP.
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