Elus étudiants
Compte rendu du CNESER du 17 janvier 2005
Le CNESER se réunissait en section permanente lundi 17 janvier
Korolitski a refusé d'inscrire à l'ordre du jour en question diverse un débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche, qui a fuité il y a quelques jours. Une motion demandant que la concertation soit réouverte et que le projet de loi reprenne les conclusions des États Généraux de Grenoble a cependant été adoptée (à l'unanimité). Voici les différents points abordés en séance :
1) Nomination des représentants de la CPU au CA de l'ONISEP
Pierre Lunel (président de Paris 8) a été désigné comme titulaire, François Mouret (président de Rennes 2) comme suppléant.
2) Attribution du grade de master, délivrance de visa, reconnaissance par l'État pour différentes écoles de commerce
Rappel : il existe différents niveaux de label de l'État pour les écoles privées
- les écoles non reconnues
- les écoles reconnues par l'État (permet aux étudiants d'avoir accès aux bourses sur critères sociaux)
- les écoles délivrant un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- les écoles délivrant un diplôme conférant le grade de master (depuis l'année dernière)
Le CNESER devait se prononcer sur le renouvellement de l'autorisation à délivrer un diplôme conférant le grade de master pour une dizaine d'écoles de commerce, ainsi que sur de nouvelles autorisations pour 3 écoles
Nous nous sommes à nouveau opposés à de telles mesures.
D'abord, on constate qu'il y a 2 poids 2 mesures entre les écoles et les universités. Ces dernières sont soumises à une évaluation très sévère pour délivrer des masters, beaucoup se sont vues refuser certains masters par la DES au prétexte d'un trop faible adossement à la recherche. Parallèlement, le ministère attribue le grade de master à des écoles qui n'ont que très peu d'enseignants-chercheurs permanents (et encore moins de titulaires d'un doctorat), et dont le potentiel de recherche est donc très faible et la qualité de l'enseignement parfois très relative. (On peut à cet égard souligner que le mouvement de la recherche de l'année dernière a montré qu'en France la formation par la recherche était très insuffisante dans beaucoup de formations, qui conduisent à former des cadres : écoles d'ingénieur, écoles de commerce, écoles formant la haute fonction publique, etc., et rappeler que l'obligation pour tout master, même professionnel, de comporter une formation par la recherche, est présenté dans l'arrêté master d'avril 2002).
Ensuite, l'attribution du grade de master à ces écoles induit une concurrence déloyale. En effet la différence entre grade et diplôme est illisible pour le commun des mortels, et ces écoles ne se gênent pas pour affirmer dans leur pub qu'elles délivrent des masters (même si elles ne délivrent pas officiellement le diplôme de master). Ces masters de gestion font directement concurrence aux masters de gestion délivrés par les universités, alors même que ces écoles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les universités (droits de scolarité, sélection, financement privé...).
Nous avons demandé que des critères communs, identiques pour tous les types d'établissement, soient établis pour l'attribution du grade de master. Nous avons regretté le caractère très lacunaire des documents dont nous disposions (rien sur les frais d'inscription, la représentation étudiante...) et avons donc voté contre ces textes, ainsi que celui visant à accorder le visa de l'État au diplôme délivré par 2 écoles.
Nous nous sommes abstenus sur l'arrêté visant à accorder la reconnaissance par l'État à l'ISEB (Brest).
Le vote du CNESER a été négatif sauf pour quatre écoles demandant le grade de master (ESC Lille, IESEG Lille, Strasbourg, ESC La Rochelle, et pour l'école demandant simplement la reconnaissance par l'État. Par ailleurs, suite à plusieurs débats en CNESER, l'UNEF avait envoyé une lettre à François Fillon l'interpellant sur le problème des étudiants boursiers en écoles de commerce. Comme dit plus haut, la reconnaissance par l'État permet aux étudiants d'avoir accès aux bourses du CROUS, mais rien n'oblige ces écoles privées à exonérer les étudiants boursiers du paiement des droits de scolarité (souvent très élevés), et la plupart des écoles en question ne le font pas.
Nous avons donc demandé au ministre que l'État exige de ces écoles, en contrepartie de la reconnaissance qu'il leur accorde, de pratiquer cette exonération. Korolitski a indiqué lors de la séance du CNESER que suite à notre courrier, une concertation avait été engagée entre le ministère et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (qui gère la plupart des écoles de commerce) sur ce sujet, pour aboutir à un code de bonnes pratiques visant à généraliser des dispositifs « visant à faciliter prise en charge par étudiants boursiers des frais de scolarité », ainsi que pour fixer des règles communes obligatoires pour toutes les écoles en matière disciplinaire pour les étudiants (aujourd'hui dans de nombreuses écoles, il n'y a pas de représentants étudiants dans les conseils de discipline, contrairement à ce qui se passe dans les universités, il s'agit de rendre cela obligatoire). Nous nous sommes évidemment félicités que les choses avancent suite à notre intervention, mais nous avons souhaité être associés aux discussions et que celles-ci aboutissent à des mesures contraignantes pour toutes les écoles.
3) Arrêté relatif aux études en vue du diplôme d'état de docteur en chirurgie dentaire
La commission pédagogique nationale des études odontologiques a lancé une réflexion en 2000 sur les études de « dentaire » et a proposé des modifications, qui sont reprise dans ce texte, qui comporte notamment une révision des volumes horaires, la création d'un diplôme de fin de 2ème cycle et celle d'un stage « actif » chez un praticien. Ce dernier, s'il paraît positif sur le principe a été critiqué car on va demander aux praticiens libéraux d'avoir une approche pédagogique alors que leur structure logistique ne le permet pas. En pratique, l'étudiant ne fait que regarder le dentiste travailler, sans aucune plus-value pédagogique (ou alors il travaille à sa place). La FAGE a demandé un report du texte, qui a quand même été adopté.
4) Arrêté modifiant la liste des DES (Diplômes d'Études Spécialisées) de médecine
Il s'agissait juste d'une modification de terminologie, adoptée à l'unanimité.
5) Arrêté modalités de répartition dans les écoles de sages-femmes des étudiants inscrits en PCEM 1
Il s'agissait juste d'une conséquence de la fusion des UFR médicales de Paris 5. Jusqu'à présents, les étudiants de PCEM1 qui réussissaient le concours de sages-femmes étaient répartis dans les différentes écoles de sages-femmes de Paris en fonction de leur UFR de Médecine. Étant donné qu'il n'existe plus qu'une seule UFR de médecine à Paris 5, il fallait modifier le texte régissant la répartition des étudiants entre les écoles. La solution retenue est celle du choix par l'étudiant en fonction de son rang de classement au concours : les meilleurs choisissent leur école.
Nous avons regretté ce choix, proposant plutôt une répartition au hasard, afin d'éviter la constitution d'écoles de premier et de second rang. Par ailleurs, a été posée la question du numerus clausus, qui devrait être annoncé prochainement pour 2005. En effet, il y a eu un gros afflux d'étudiants en PCEM 1 cette année suite aux déclarations de Douste Blazy qui a fait croire que le numerus clausus était très fortement augmenté. Cette augmentation du nombre d'étudiants sans hausse correspondante des moyens conduit à une dégradation des conditions d'études.
6) Arrêté programmes d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste
Il s'agissait d'un arrêté de pure forme, adopté à l'unanimité.
7) arrêté modifiant les programmes de physique chimie des classes prépas scientifiques de la voie technologie et sciences industrielles (TSI)
Ces classes prépas représentent 3,5% des étudiants des CPGE scientifiques.
Elles accueillent des bacheliers techno industriels type STI), et privilégient une approche inductive, les travaux pratiques...
Texte adopté à l'unanimité
8) arrêté modifiant les programmes de physique chimie des classes prépas scientifiques de la voie technologie et biologie (TB)
Classes prépas destinées aux bacheliers STL, qui préparent notamment aux concours des ENSA. Elles sont quasiment les seules à permettre aux bacheliers techno d'accéder aux écoles d'ingénieur (de fait, les titulaires de DUT qui accèdent à une école d'ingénieur sont très souvent des bacheliers généraux). Texte adopté largement.
9) Décret portant création de l'École Polytechnique de l'université de Nice
Il s'agit de la création d'une école interne à l'Université (article L713-2 du Code de l'Éducation, ancien article 33de la loi Savary). Cette création résulte du regroupement de 2 écoles existantes. La nouvelle école bénéficiera du label EPU (Établissement Polytechnique Universitaire = « Polytech »). Texte adopté à l'unanimité
10) Fusion des UFR médicales de Paris 6
Toutes les universités parisiennes sont amenée à fusionner leurs UFR médicales en une seule.
Il s'agit de fusionner l'UFR St Antoine et celle de la Pitié-Salpétrière, en une seule UFR qui comptera 10.000 étudiants. Texte adopté à l'unanimité
11) Question diverse : problèmes de confirmation d'inscription aux concours de l'enseignement
Nous avons interpellé le ministère sur la situation des étudiants qui n'ont pu confirmer leur inscription à un des concours de l'enseignement suite à des problèmes informatiques sur le serveur du ministère. Nous avions recensé une centaine de cas, mais le ministère n'a jusqu'à présent pas accepté de rouvrir le serveur afin de permettre aux étudiants concernés de s'inscrire. Plusieurs étudiants ont déposé des recours au TA. Nous avons eu des informations selon lesquelles au moins un des recours aurait été gagné par l'étudiant. Le ministère a démenti, et a affirmé qu'il attendait le résultat des recours. Nous avons regretté que le ministère attende le résultat des recours au lieu de discuter avec les étudiants concernés pour régler le problème et avons mis en garde le ministère sur les risques d'annulation du concours si des étudiants gagnent un recours après que le concours aura eu lieu. Korolitski a répondu cyniquement que le cas de 100 étudiants était moins important que celui des dizaines de milliers d'étudiants qui avaient réussi à s'inscrire, et qu'en cas de recours gagné par un étudiant après le concours, il suffirait d'une validation législative du résultat du concours.
12) Question diverse : vote électronique
Nous avons également demandé qu'une discussion ait lieu lors d'un prochain CNESER pour tirer le bilan de l'expérimentation du vote électronique à Nantes et Lyon 2.
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