Elus étudiants
Compte rendu CNESER du 15 novembre 2004
Le CNESER se réunissait enfin en formation restreinte (section permanente et commission scientifique permanente) après la désignation des représentants étudiants dans ces commissions le mois dernier.
Présents pour l'UNEF : Raphaël Chambon, Benjamin Vételé, Bruno Julliard, Aude Lapprand, Jean-Baptiste Prevost, Emilie Trigo
1) Arrêté sur la cotutelle internationale de thèse :
Cet arrêté vise à favoriser la cotutelle internationale de thèse , rendue parfois difficile par les différences de législation entre les pays (en France, le directeur de thèse est obligatoirement membre du jury alors que c'est interdit dans certains pays, par exemple).
Monteil est venu présenter le texte, en insistant sur la nécessité de favoriser des coopérations, diplôme de deux universités, française et étrangère. A défaut d'harmoniser, reconnaître les modalités de soutenance et de délivrance.
- permettre qu'un W de thèse sous deux responsabilités permette d'obtenir double reconnaissance, espace professionnel plus vaste.
- s'assurer que ce qui est codélivré présente degré de qualité que nous souhaitons. Dresser différentes conditions. Ne pas se figer sur des conditions.
Assurer le développement des cotutelles tout en préservant contrôle de qualité.
Aspect linguistique, deux espaces paritaires.
Les interventions ont tourné autour de 2 aspects principalement.
- la question de la langue : obligation de faire au moins un résumé de la thèse en français quand celle-ci est rédigée intégralement en langue étrangère
- la charte des thèses : préciser dans le texte qu'elle s'applique lors des parties de la thèse effectuées en France (« Pour les périodes ayant lieu en France, les doctorants bénéficient de l'ensemble des dispositions françaises ».)
Un certain nombre d'amendements ont été adoptés puis le texte amendé a été adopté à l'unanimité par la commission scientifique permanente et la section permanente.
Le calendrier de la concertation sur la réforme des écoles doctorales n'a pas été précisé mais il semble s'inscrire dans des rythmes assez longs (plusieurs mois).
2) Arrêté relatif aux masters en droit.
Cet arrêté est très court : « Le diplôme national de master en droit est délivré par les universités habilitées à cet effet ». Suite aux inquiétudes exprimées par les directeurs d'UFR juridiques quant à la concurrence déloyale dont risqueraient d'être victimes les universités, il vise à réserver à ces dernières à la délivrance des masters en droit (ce qui n'exclut pas la possibilité que les universités soient cohabilitées avec d'autres établissements).
Plusieurs interventions ont souligné que ce texte montrait bien les insuffisances des textes sur les masters.
Nous avons indiqué que nous avions appelé de nos voeux ce texte. Nous avons cependant regretté l'absence de toute concertation avec les organisations représentatives et de discussion dans les comités de suivi.
Surtout, nous avons souligné que la rédaction du texte pose problème. En effet, il n'existe aujourd'hui pas de dénomination nationale « master en droit » (dans les universités, pas forcément ce nom). De fait, le ministère tend à en créer une car on peut penser que les universités auront tendance à s'aligner sur cet intitulé (mais est-ce obligatoire, va-t-on demander aux universités de changer le nom de leurs masters, comment on fait si master en sciences juridiques proposé par des établissements ? ).
Cela va dans le bon sens mais devrait être généralisé (pourquoi uniquement le droit ?).
Plus largement, l'arrêté ne répond pas à toutes les raisons qui ont suscité des inquiétudes.
D'abord, l'attribution du grade de master à certaines écoles de commerce. Si ces écoles ne délivrent pas le diplôme national de master, la différence entre grade et diplôme est peu lisible pour le grand public et elles se prévaudront de délivrer des « masters ». Or rien ne leur interdit de proposer des formations juridiques, qui auront donc de manière indirecte le label « master ». De même, certaines écoles de commerce délivrent depuis une vingtaine d'années des « masteres spécialisés » en droit (formations en un an après le diplôme de l'école). Or le ministère, s'il interdit théoriquement l'usage du terme « master » par les établissements autres que ceux délivrant le diplôme national de master, ne protège pas d'autres orthographes (masteres, mastaires...).
Le problème de cette concurrence au niveau master, qui ne concerne pas que la filière juridique, est qu'elle est déloyale : les écoles ne sont absolument pas soumises aux mêmes contraintes que les universités (sélection, frais d'inscription, ressources...).
L'arrêté ne répond pas à tous ces problèmes.
Cet arrêté allant tout de même dans le bon sens et créant un précédent en matière de dénomination nationale sur lequel nous pourrons nous appuyer, nous avons décidé de voter pour, tout en soulignant ses insuffisances.
Vote de la commission scientifique permanente :
6 abstentions, 1 contre, 3 pour Section permanente : 5 abstentions (Medef, Snesup), 2 contre (Sgen), 8 pour (UNEF, FAGE, UNI, FCPE, PEEP, Autonomes...).
3) Projet d'arrêté portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé (DNTS)
Le DNTS est un diplôme à bac+3 (mais reconnu à bac+2) créé en 95, qui a vocation à disparaître du fait de la montée en puissance des licences pro. Leur nombre diminue fortement depuis quelques années mais il en reste encore quelques-uns (18, pour 383 étudiants), qui sont reconduits provisoirement.
Demande a été faite d'un bilan de ces formations : on prolonge des formations qui ne sont pas évaluées et qui sont expérimentales depuis 9 ans !
Le comité de suivi des licences pro sera saisi de cette question.
Vote de la section permanente :
5 NPPV 7 abstentions (dont l'UNEF) 2 contre (Medef) 1 Pour (UNI) Malgré le soldat UNI, le CNESER donne un avis négatif sur l'arrêté.
4) Projet de rattachement de l'ENIB à l'université de Brest
L'ENIB (Ecole Nationale d'Ingénieur de Brest) est une école d'ingénieur autonome. Il existe 4 ENI en France (Brest, Metz, Tarbes, Saint-Étienne). 2 d'entre elles ont déjà été rattachées à une université. Il s'agit de faire de même pour l'ENIB. On ne peut qu'être favorable au principe du rattachement à une université, même si ce n'est pas notre intérêt vu la corpo qui existe là-bas (les étudiants voteront dorénavant pour les Conseils centraux de l'Université). Nous avons tout de même souligné la faible place des élus étudiants dans les conseils de l'école.
Vote de la SP : unanimité
5) EHESS
L'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales est un EPCSCP (vote au CNESER).
Elle compte 16 professeurs agrégés et certifiés. 2169 étudiants sont inscrits en 3ème cycle (DEA : 2/3, doctorat : 1/3), et 349 inscrits au diplôme. Le texte vise juste à actualiser le décret sur des points techniques.
CSP : unanimité
SP : unanimité
6) Vote électronique
Le CNESER examinait un décret et un arrêté visant à autoriser les universités à expérimenter un système de vote électronique. Il ne s'agit pas de vote à distance : les étudiants votent toujours dans des bureaux de vote, mais dans des urnes électroniques. Pour l'instant, seules les universités de Nantes et de Lyon 2 vont expérimenter ce système. Dans ces 2 universités, ce système, qui nécessite moins de personnels pour tenir les bureaux de vote, permet une augmentation notable du nombre de bureaux de vote. Nous avons souligné que cette initiative n'enlève rien à la responsabilité du ministère de prendre des mesures fortes pour améliorer la démocratie étudiante alors que rien n'est sorti de la concertation de l'année dernière. Sur l'initiative elle-même, nous avons exprimé notre satisfaction sur la concertation et le résultat. Cependant, nous avons insisté pour que soit bien mentionnée dans le texte l'association des élus étudiants à l'ensemble du processus dans une université qui expérimente le vote électronique.
Nous avons également regretté que le système ne permette pas encore d'avoir les résultats détaillés bureaux de vote par bureaux de vote.
Vote de la SP :
2 abstentions (UNI) 1 Contre (Autonomes) 11 Pour (UNEF, FAGE, SNESUP, SGEN, MEDEF, FCPE, PEEP)
7) Ecole Supérieure de Plasturgie
Intégration pure et simple de cette école à l'INSA Lyon (l'école en tant que telle est dissoute)
SP : unanimité
8) Questions diverses
- Dauphine
Nous avons posé une question sur les élections à Dauphine qui avaient lieu le lendemain et où l'université avait interdit de faire campagne le jour du vote. Nous avons dénoncé le scandale constitué par cette décision et surtout par le fait que le ministère, pour la première fois, « couvre » ce genre de pratiques. Rappel : l'article 26 du décret électoral du 20 janvier 1985 (à avoir toujours sur soi un jour d'élections) stipule que « pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux ». En dehors des bureaux de vote, la « propagande » est donc autorisée.
- LOLF
Le SGEN a posé une question sur les conséquences de l'application de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finance) à l'enseignement supérieur. La LOLF prévoit une présentation différente du budget de l'Etat et une meilleure évaluation des résultats de l'action publique. Elle va modifier également la présentation du budget des universités. Demande a été faite d'une information et d'un débat en CNESER.
- portail à bac+0
Le SNESUP a demandé où en étaient les négociations sur la création d'un portail commun de recrutement à bac+0 regroupant plusieurs écoles d'ingénieurs avec prépas intégrées. Ce portail pourrait permettre aux candidats de ne faire qu'un seul dossier.
Réponse : c'est en cours, certaines écoles dont les ENI ont déjà accepté mais d'autres sont encore réticentes.
- Conditions de travail du CNESER
Le représentant de la Fédération des Syndicats Autonomes a demandé une réponse à la lettre envoyée par de nombreux membres du CNESER à Fillon exigeant des meilleures conditions de travail au CNESER (internet, fax, photocopieuses...). La DES a répondu que des négociations étaient en cours.
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