Elus étudiants
La Loi Organique relative aux Lois de Finance (octobre 2005)
> Qu'est-ce que la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) ?
La LOLF, Loi Organique relative aux Lois de Finance, a été votée à l'unanimité au Parlement en 2001. Elle rentre en vigueur pour le projet de Loi de Finances 2006. Les principaux objectifs de la réforme sont :
- Moderniser la gestion publique et renforcer le pouvoir de contrôle des parlementaires.
- Rendre l'utilisation des moyens plus lisible.
- Remplacer une culture de moyens par une culture de résultats et de performance.
Elle modifie la présentation du budget, qui ne sera plus organisé par nature de crédits (investissement, fonctionnement, crédits de personnels...) mais par mission thématique, subdivisée en programme puis en action. Des indicateurs sont attribués à chaque mission, et permettent, en fin d'exercice budgétaire, d'évaluer la réussite de la mission.
Quelles vont être les modifications pour l'enseignement supérieur ?
L'application de la loi se déclinera pour l'enseignement supérieur au travers une mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ». La mission est déclinée dans plusieurs programmes. Les principaux sont :
- Formations supérieures et recherche universitaire, soit 45 % des crédits alloués à la mission.
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire, soit 18 % des crédits.
- Vie étudiante, soit 9 % des crédits.
Les programmes sont eux mêmes divisés en actions. Sont assignés aux actions, des objectifs, des objectifs intermédiaires et sont définis des indicateurs pour évaluer la performance des opérateurs.
Pour le programme « formations supérieures et recherche universitaire » on recense 15 actions, dont la formation initiale et continue du bac à la licence (action n°1), la Formation Initiale et Continue niveau master (action n°2), la Formation Initiale et Continue niveau doctorat (action n°3), etc.... Pour la réalisation des actions sont définis des objectifs tels que « Répondre aux besoins de qualifications supérieures de la nation », « Garantir l'excellence à tous les niveaux de formation », etc....
Pour évaluer la réalisation des objectifs, sont définis des indicateurs. Pour l'objectif « garantir l'excellence à tous les niveaux de formation », sont associés les indicateurs de performance suivant : « % des établissements ayant un dispositif d'auto-évaluation reconnu dans son contrat d'objectif », « part des néo-bacheliers techniques et professionnels accédant à des formations professionnelles courtes : BTS et IUT », « les taux d'abandon dans le cursus L ».
Le responsable du programme « formations supérieures et recherche universitaire » est le ministre de l'éducation nationale. Les opérateurs, chargés de mettre en oeuvre le programme, sont les universités.
La LOLF concerne le budget de l'état et pas le budget des universités. Le responsable du programme peut répartir les crédits du programme entre investissement, fonctionnement et masse salariale (fongibilité asymétrique). Il peut également faire évoluer les crédits entre les différentes actions du programme. Par contre, les universités n'ont pas loisir de répartir comme elles le souhaitent les crédits attribués pour la réalisation des actions. Elles ne peuvent pas non plus répartir les crédits entre masse salariale, fonctionnement et investissement. La LOLF va provoquer une nouvelle présentation du budget des universités. Les universités devront élaborer un PAP (plan annuel de performance) pour permettre l'évaluation de l'université en fonction des crédits alloués.
> L'analyse des élus « UNEF et associations étudiantes
L'UNEF trouve légitime l'aspiration à la transparence budgétaire et partage l'idée d'un contrôle du parlement sur les dépenses publiques.
Toutefois, nous avons un certain nombre de préoccupations quant à l'application de cette loi. Nous regrettons tout d'abord que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la définition des indicateurs de performance. On peut ainsi contester la validité de certains : dans le programme « vie étudiante », pour l'objectif n°4 « encourager le développement du sport, de la culture et de l'engagement des étudiants » ne sont associés que les indicateurs suivant : « le pourcentage d'étudiants pratiquant une activité sportive et/ou culturelle » et « le taux de participation étudiante aux élections universitaires ». Quid de la place allouée aux élus étudiants ou de la gestion coopérative par exemple ?
Enfin, le danger le plus fort réside dans l'utilisation qui peut être faite de la réforme. En effet, dans un contexte de pénurie budgétaire et compte tenu des débats qui traversent le financement des universités, on peut penser que les performances évaluées des universités seront prétexte à un désengagement financier de l'Etat.
> A quoi faut-il être attentif en tant qu'élu étudiant ?
La première chose à exiger est qu'une formation sur la LOLF soit organisée pour l'ensemble des élus de l'Université, et notamment pour les élus étudiants. Ensuite, un certain nombre d'indicateurs de performance seront définis par les Universités elles-mêmes. Les indicateurs sont extrêmement importants quant à l'évaluation qui est ensuite faite de la réussite des programmes, il est donc indispensable d'obtenir que les élus étudiants soient associés à leur définition. Enfin, nous devons nous appuyer sur la nouvelle présentation de la LOLF pour exiger que le débat budgétaire soit transparent et politique. Transparent à travers une présentation claire et lisible du projet de budget, et politique avec une justification et une argumentation sur les choix budgétaires faits au niveau de l'établissement (ex : privilégier plus les 2nd cycles ou les 1ers cycles...). Ces éléments sont indispensables pour que la délibération budgétaire ait lieu dans de bonnes conditions !
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