Elus étudiants
La contractualisation (mars 2005)
> Qu'est que la contractualisation ?
Le terme de contractualisation renvoie à la notion de contrat qui émerge dans les années 80 et qui renforce l'autonomie des universités. L'objectif d'un contrat d'établissement est de globaliser pour une période quadriennale (quatre ans) l'attribution des dotations accordées aux universités pour la maintenance des locaux, l'équipement, certaines actions pédagogiques, les relations internationales, etc. Il est donc signé par l'Université et l'Etat.
Le contrat doit porter sur des actions réellement innovantes que peuvent conduire les universités tant dans le domaine de l'enseignement que de la recherche ou de la modernisation de la gestion interne.
C'est donc un instrument d'autonomie de l'Université. Elle élabore un projet (projet d'établissement) avec des axes et des priorités qui seront ensuite financés par le ministère. Selon le ministère, « le contrat s'inscrit au coeur du dialogue entre l'Etat et les établissements »; il leur permet d'affirmer leur identité dans le respect d'une politique nationale.
Les contrats quadriennaux portent sur environ 10% des moyens financiers attribués par l'Etat aux Universités (donc sur une part relativement réduite). Les emplois d'enseignants et de personnels administratifs en ont été exclus depuis 1993, ce qui est une bonne chose car ce principe garantit l'égalité entre les universités.
Le ministère a aujourd'hui la volonté de développer davantage la politique contractuelle. Celle-ci n'est pas nécessairement contradictoire avec le caractère national de l'enseignement supérieur si la répartition des compétences est clairement affirmée. Or, la tendance actuelle est, à la fois du côté du ministère et de la Conférence des Présidents d'Université (CPU), à une compréhension extensive de l'autonomie des universités. Nous contestons, par exemple, la revendication du budget global. Cette disposition permettrait aux universités de répartir librement l'ensemble du budget qui leur est accordé. Une université pourrait ainsi choisir de privilégier une filière, une autre de réduire son personnel pour privilégier l'infrastructure. L'égal accès des étudiants à des formations de qualités pourrait dès lors être menacé.
> Quel rôle pour les élus étudiants pendant la phase de contractualisation ?
Le contrat est donc négocié entre les universités et le ministère. Précisons qu'elles ne négocient pas toutes en même temps, mais qu'il existe plusieurs vagues de contractualisation, comme pour le LMD. Signalons également qu'il est préférable que l'offre de formation soit discutée en même temps pour garantir la cohérence de la politique de l'université. Pendant la phase dite de « contractualisation » les élus étudiants doivent pouvoir prendre toute leur place dans le débat pour défendre les droits étudiants et s'assurer de la bonne utilisation de leur autonomie par les universités.
L'absence de réglementation nationale sur des parties importantes de la réforme LMD accroît la responsabilité des élus au moment de négocier l'offre de formation. La compensation des notes entre les semestres ou la date de la seconde session d'examen, par exemple, sont dorénavant directement décidés par les universités.
Le contrat concerne en particulier les innovations pédagogiques que l'université peut décider de mettre en oeuvre. Les élus peuvent impulser, par exemple, la mise en place de dispositifs pédagogiques entre les sessions d'examens ou de lutte contre l'échec en licence. Après examens dans les différents conseils, l'université peut décider la mise en place de cours de soutien, la création d'une année zéro, etc., sous réserve d'acceptation du ministère. Les élus étudiants doivent donc s'investir pleinement dans les discussions sur l'élaboration du projet d'établissement, pour promouvoir des améliorations au niveau de la pédagogie, de la vie étudiante...