Elus étudiants
Comment faire un recours devant le tribunal administratif? (décembre 2004)
La justice française est composée de deux ordres de juridiction. Pour faire simple, les juridictions judiciaires qui traitent du contentieux relatif aux litiges juridiques entre personnes privées (ces litiges relèvent du droit privé) et les juridictions administratives qui traitent du contentieux relatif aux litiges juridiques entre l'Administration et les personnes privées (ces litiges relèvent du droit public).
Il existe plusieurs types de recours devant un Tribunal Administratif : le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) en est le principal. Sous cette appellation ronflante, il s'agit de demander au juge administratif d'annuler un acte pris par l'Administration - décret présidentiel (les décrets ayant une portée nationale doivent être contestés devant le Conseil d'Etat ; il en va de même pour les arrêtés ministériels par exemple), arrêté du Préfet, permis de construire... - lorsque ce dernier nous apparaît illégal. C'est cette démarche qu'il faut utiliser pour contester une décision d'un responsable universitaire, d'une université ou d'un ministre lorsque celle-ci nous paraît illégale.
Il est intéressant de remarquer que dans une immense majorité de cas la loi nous dispense de représentation par l'intermédiaire d'un avocat. Nous conseillons toutefois de prendre contact avec un conseil juridique (avocat ou autre). Cette démarche permet d'éviter des erreurs dans la rédaction du recours. De plus, toutes les « astuces » juridiques ne sautent pas aux yeux des non avertis ! Un avocat donnera probablement un contenu plus dense au recours.
Le recours doit être formulé sous différentes conditions de forme et de fond :
> Conditions de délais : le délai du recours est extrêmement bref. En effet on dispose de deux mois seulement pour attaquer l'acte contesté après l'entrée en vigueur de ce dernier (publication ou notification). Attention : le juge déclarera un recours irrecevable s'il est trop tardif sans même l'examiner. Par exemple, pour attaquer une décision votée par un conseil d'administration d'une université, le délai de 2 mois court à partir de la publication de cette décision.
> Conditions de présentation : le recours doit être écrit. Il doit être déposé au greffe du Tribunal administratif compétent territorialement. Le dépôt du recours est gratuit depuis une Loi de 2000. Si la loi n'impose pas une présentation type, il est préférable d'ordonner son recours de la manière suivante : présentation des faits, motifs d'annulation et conclusions.
> Conditions de fond : le recours doit être impérativement « motivé » (préciser l'argument juridique qui fait penser que l'acte est illégal : par exemple un Arrêté du ministre de l'Education Nationale qui ne respecte pas une Loi, ou la Constitution). D'autre part, le requérant doit avoir un intérêt à agir : cette notion est interprétée assez largement par le juge car l'intérêt à agir recouvre essentiellement le fait que l'annulation de l'acte attaqué produise un effet pour la personne requérante.
NB : L'UNEF, en tant qu'organisme syndical peut aussi faire un Recours devant le juge administratif. Seulement l'intérêt à agir est interprété plus sévèrement en raison de l'objet propre au syndicat ; on dit que l'intérêt doit être pertinent : en effet le conseil d'Etat a jugé en 1992 que l'UNEF, association étudiante, ne pouvait attaquer une circulaire ministérielle relative à la reconduite des étrangers à la frontière. (CE, 10 janvier 1992, UNEF, p.1196).
NB2 : Un recours type pour annulation des frais d'inscription illégaux est disponible sur simple demande à universitaire@unef.fr. Vous avez deux mois après le vote du budget de l'université pour déposer le recours au tribunal administratif compétent.