Elus étudiants
Compte rendu CNESER du 20 octobre 2004
Ordre du Jour :
1. Election des représentants étudiants aux commissions
2. Habilitations Lyon 1, Lyon 2 et Bordeaux 4
3. Point information sur le CLES
4. Projets d'arrêtés autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2004.
5. Projet de décret modifiant du décret n°85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'Etudes politiques de Paris
6. Projet de décret modifiant le décret n°89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques
7. Projet de décret modifiant le décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master
8. Projet de décret modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des diplômes de gestion.
9. Projet de décret modifiant le décret n°95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
10. Projet d'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels »
11. Projet d'arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art
12. Projet d'arrêté relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et d'expression pour que brevet de technicien supérieur.
13. Projet relatif aux conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste
14. Arrêté relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieur.
Questions diverses :
Lyon 3 (UNEF)
Redéploiement poste au Mans (Snesup)
Vote électronique à Lyon 2 (FAGE)
1- Elections
Les élections n'ayant pu être organisées lors du précédent Cneser faute d'accord entre PDE et la FAGE, elles ont lieu à nouveau lors de cette séance. Malgré le mois d'interruption, PDE et la FAGE n'ont pas réussi à se mettre d'accord :
- PDE propose un siège tournant à la section permanente, occupé par la FAGE la première année et par PDE la seconde.
- La FAGE considère qu'étant toujours la 2nde organisation étudiante en nombre de voix, elle a droit à un siège à part entière à la section permanente. S'il devait y avoir un siège tournant, ce devrait plutôt être entre l'UNI (3ème organisation en nombre de voix) et PDE (4ème ).
En l'absence de consensus, le Cneser plénier doit voter pour trancher.
Section Permanente
1er poste : R. Chambon (UNEF) : 24 voix pour, 4 blancs ou nuls. Elu
2ème poste : Guillaume Muller (FAGE) : 24 pour, 4 blancs ou nuls. Elu
3ème poste : Perrin (UNI): 21 pour. Elu
Julie Benedetti (PDE): 5 pour
4ème poste : Benjamin Vételé (UNEF) : 19 pour. Elu
Julie Bénédétti (PDE) : 6 pour
Commission Scientifique permanente :
1er siège : Bruno Julliard Landau (UNEF) : 9 voix: Elu
2ème siège : Julie Bénédetti (PDE) : 8 voix : Elue
CA Onisep :
1er poste : Titulaire : Sophie BINET (UNEF). Elue
Suppléant : M. MARAINE (UNI). Elu
2éme poste : Titulaire : Vincent Meunier (FAGE) : 9 voix : Elu
Christian Kappel (PDE) : 2 voix
Suppléant : Christian Kappel (PDE) : 2 voix
Commission des études pharmaceutiques :
Titulaire : Nicolas Rivard (UNI) : 7 voix : Elu
Geoffroy Lena (PDE) : 4 voix
La séance continue en commission, seuls les membres de la section permanente et de la commission scientifique permanente votent. Les autres élus peuvent néanmoins assister et prendre la parole lors de la séance.
2- Habilitations Bordeaux 4
Ajout d'une mention de master dans l'offre de formation de Bordeaux 4
Snesup : Rien sur les équipes de recherche
R. Chambon (UNEF) : Toute absence est sanctionnée par un zéro, même si elle est justifiée. On pourrait, au moins pour les oraux, organiser des oraux de rattrapage. Instauration de notes planchers au moins égales à 7, ce qui est regrettable.
Korolitski (DES) : Nous transmettrons vos remarques sur l'absence à l'Université
Elu autonome (prof) : Il faudrait une réglementation nationale sur la question
Korolitski : Nous ferons une circulaire sur les examens, le jour où la précédente de 2000 sera respectée, et où les diplômes seront délivrés par les Universités avant 6 mois.
Snesup : Quand on fait des ajustements en permanence, on risque de perdre la cohérence des enseignement, au sein de l'université et au niveau national. Il y a beaucoup de fautes d'ortographe dans le document. Snesup : nous n'avons toujours pas de bilan des habilitations
Korolitski: Le bilan sera fait en comité de suivi du LMD, licence et master. Le comité de suivi licence a déjà commencé, le comité master commencera au début du mois de novembre
R. Chambon (UNEF) : Le seul bilan qui a été fourni au comité de suivi licence est le nom des domaines et mentions dans toutes les universités. Il n'y a aucun élément sur le contenu des diplômes.
Korolitski: C'est aussi à vous de faire remonter les problèmes.
R. Chambon : ne vous dédouannez pas de vos responsabilités. Vous savez bien que les élus étudiants n'ont pas accès à tous les documents.
Snesup : Ouvrons dans ce cas un débat sur les pb de la rentrée.
3- Instituts d'études politiques
4 décrets sur la délivrance de masters par les IEP. 9 IEP avec statuts différents : IEP Paris grand établissement, 7 IEP rattachés aux universités, IEP de strasbourg composante interne à l'université de Strasbourg.
2 objectifs :
- Inscription des diplômes propres délivrés par les IEP comme délivrant le grade de master. Sous réserve qu'ils soient évalués tous les 4 ans, contrairement à la situation actuelle.
- Possibilité de faire des cohabilitations avec les universités.
Modification de 4 décrets.
Korolitski: Le dernier conseil des minsitres a souhaité qu' un travail interministériel soit engagé pour étudier la possibilté d'inscrire dans le LMD l'ensemble des champs de l'enseignement supérieur français, quel que soit leur ministère de tutelle. La première des choses est d'articuler tous les pans des formations dépendant du MEN au LMD.
Snesup : la mise en conformité s'impose pour les IEP. Il faut prévoir des possibilités d'entrée et de sortie en cours de route. Pb : Texte sur l' IEP de Paris : l'IEP peut délivrer seul des diplômes (contrairement aux IEP de province qui peuvent seulement faire des cohabilitations) : concurrence sauvage entre les établissements puisque l'IEP de Paris pourra ouvrir beaucoup de formations, aussi en province, en se fondant sur son prestige.
Bruno Julliard Landau (UNEF) : C'est normal que les étudiants des IEP puissent avoir le diplôme de master. Cependant, débat sur la capacité de sc po Paris à délivrer seul un diplôme, et en province à faire des cohabilitations. Actuellement les IEP délivrent 2 diplômes IEP + masters, en revendiquant des cohabilitations. S'agit-il de régulariser la situation actuelle ? Nous pensons que sciences po doit devenir une filière universitaire comme les autres, sans sélection... Aujourd'hui il y a à la fois un rapprochement des IEP avec les universités, et le maintien de leurs spécificités. Nous pensons qu'il faut pousser la logique de rapprochement jusqu'au bout. Pour les nouveaux masters : l'entrée sera-t-elle ouverte à tous ou seulement aux étudiants de science po ? Les diplômes de science po vont-ils disparaître ? Du coup, pourquoi conserver une existence propre aux IEP. On permet à un nouvel établissement de cohabiliter, est-ce la porte ouverte à de nouvelles cohabilitations ? Même inquiétude que le snesup sur sciences po Paris.
SGEN - CFDT : Ne peut-on pas envisager un cahier des charges pour la délivrance du master ? L'évaluation n'intervient qu'à postériori, il faudrait déjà fixer des critères et évaluation à priori pour savoir si le diplôme de l'établissement correspond au master.
Korolitski: Actuellement : les IEP cohabilitent des diplômes et l'IEP de Paris délivre des diplômes nationaux tout seul. Nous prenons acte de cette situation, et avons souhaité qu'un système d'évaluation se fasse sur les diplômes propres des IEP. Les masters ne seront pas réservés aux étudiants de science po. Les IEP s'orienteraient dans un système dans lequel des étudiants puissent entrer en milieu de scolarité, et prétendre également au diplôme de l'IEP.
R. chambon : Bcp d'IEP augmentent leurs frais d'inscription en ce moment. Un étudiant qui fait un master à l'IEP paie-t-il les frais d'inscription de master (aligné sur ceux de l'université) ou les frais de l'école ? Les IEP ont très souvent des formations redondantes aux universités - parfois celles auxquelles ils sont intégrés -.
Pas de passerelle, pas de possibilité de sortie intermédiaire au sein du cursus.
Masters cohabilités : quid de la délivrance de la maîtrise, puisqu'actuellement seules les universités doivent délivrer la maîtrise ? Réalité de l'insertion pédagogique de l'EPA dans le master : l'IEP met-il en oeuvre une formation sur les 2 ans ou seulement la dernière année ?
Korolitski: Ce sont les droits d'inscription de master que l'étudiant paie, sauf s'il est dans la filière qui prépare le diplôme propre à l'école. Le travail contractuel permet de limiter la concurrence entre l'IEP et l'université à laquelle il est rattaché. Seules les universités délivreront la maîtrise.
La question qui posée au Cneser : Les étudiants diplômés des IEP doivent-ils ou non avoir le grade de master ? Les IEP peuvent-ils concourir à l'offre de diplômes nationaux ? On peut exclure les licences de cette possibilité.
Snesup : on manque d'une instance académique de dialogue entre établissements pour réduire les risques de concurrence sauvage entre établissements.
Korolitski: Nous ne savons pas encore aujourd'hui quel dispositif d'évaluation nous allons mettre en place.
CFDT : Cela signifie que les étudiants en 2005 pourront avoir un grade de master sans aucune évaluation.
Amendement : ajout de « à compter du niveau master » pour les capacités à habiliter et cohabiliter des diplômes nationaux.
Vote :
Seuls la section persmanente et commission scientifique permanente votent.
1er décret. CSP : 5 abstentions (Snesup), 4 pour. SP : 11 pour, 4 abs ? (Snesup et Sgen)
2ème décret (IEP Province) : CSP 7 abs (UNEF, Sgen, Snesup), 2 pour (PDE et autonomes). SP : 13 abs, 8 pour (FAGE, UNI...)
3ème décret (IEP Paris): CSP 6 abs (Sgen, Snesup) , 1 contre (UNEF), 2 pour (PDE). SP : 11 abs (Sgen, Snesup, FCPE), 2 Contre (UNEF), 7 pour (FAGE, UNI)
Questions diverses :
Vote électronique : DES saisie seulement il y a 10 jours, la modfication du décret devrait passer au Cneser de novembre et l'ensemble des textes adoptés fin novembre.
M. Terron, élu autonome : Paris 6 : Regroupement de 2 UFR de mathématiques
Snesup : Redéploiement au Mans du poste de Maurice Hérin, secrétaire général du Snesup. Au prétexte que le poste n'est pas occupé, de par la décharge syndicale d'Herin, son poste a été redéployé. Cela remet en cause le principe des décharges de service. Le ministère s'est engagé à ne pas redéployer ce poste, nous voulons une confirmation du Cneser.
Korolitski: quand un emploi est vacant, notamment au moment d'un départ en retraite, l'université décide où l'affecter en fonction des besoins. L'université du Maine propose un redéploiement au sein de la même UFR mais dans une autre discipline. Lors du débat sur les créations d'emplois recherche en juillet, le département de géographie ne considérait pas cet emploi comme faisant partie de son potentiel. La DES est pour les redéploiements.
Fiori (Snesup) : Le pb, c'est que souvent les décharges ne sont pas compensées. Dangeureux de redéployer les emplois des personnes qui ont une décharge. Il y risque d'y avoir une pression sur les collègues pour les décourager de prendre leur décharge, de peur que le poste soit ensuite redéployé.
4- Projet relatif aux conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste
Objectif : permettre aux praticiens qui changent de spécialité d'obtenir le bénéfice du diplôme de la spécialité en question.
1968 - 1982 : C'est l'ordre des médecins qui qualifie
1982 : L'université qualifie.
Distinction qualification et requalification.
Loi de modernisation sociale renvoie à un décret d'application les conditions dans lesquelles les spécialistes sont requalifiés.
Décret du 19 mars 2004 : conseil de l'ordre peut redélivrer les requalifications. Cpdt, logique générale : c la même autorité qui délivre la qualification et la requalification. Le décret d'aujourd'hui a pour objectif de résoudre ce pb. L'université est seule compétente pour délivrer la qualification. Dans le jury sont intégrés des représentants des médecins, qui peuvent être des enseignants
G. Muller (FAGE) : Mesure qui répond à une demande des étudiants, leur permet de changer de spécialité UNSA recherche : Quelles sont les spécialités que les universités délivreront ? Quelle régulation des quotas de spécialités délivrées. Quelle va être la forme des formations complémentaires : DU, ... ?
Snesup : Pas de validation partielle, contrairement aux autres VAE où faute d'obtention de la spécialité, le candidat peut être exonéré de certains enseignements
Le conseil de l'ordre reste très puissant
Question du numerus clausus, et de l'afflux très important d'étudiants avec conditions d'études détestables.
Réponse : Pas de régulation juridiquement possible, se fera de manière implicite par les jurys
Korolitski: Proposition de rédiger le décret de manière plus positive pour qu'il y ait acquisition partielle.
UNSA recherche : Je souhaite que soit garantie le fait que la formation complémentaire soit publique, organisée par l'université. Ce type de formation représente un marché très intéressant aujourd'hui pour le privé, il faut garantir que le public exerce cette prérogative.
Vote : CSP : 1NPPV, 7 pour, SP : 1 NPPV, 13 pour.
5- Projet d'ordonnance pour mettre aux normes du droit communautaire.
Directive qui permettra à des diplômés de diplômes européens de médecine de venir suivre en France des spécialités qui n'existent pas dans leur pays d'origine.
FAGE : Les diplômés repartiront-ils chez eux en étant intégrés dans le potentiel français, ou appartiendront-ils à une spécialité qui n'existe pas chez eux ? Réponse : Le diplôme est européen. Pourront travailler partout.
Vote : CSP : unanimité, SP : unanimité
Questions diverses :
· Etudes de droit
PDE : Les masters de droit seront-ils limités aux universités ?
Korolitski: Où forme-t-on les juristes ? L'enseignement de droit est-il limité aux endroits où l'on forme les juristes ? Le ministère a dit que la formation des juristes était assurée dans les facs de droit. Cpdt, le droit peut faire partie de la formation des IEP, des écoles de gestion... Depuis 1985 la conférence des grandes écoles a créé le dispositif de spécilaisation des études, « mastère spécialisé » (la marque est déposée), il y en a aujourd'hui 500 (ne sont pas habilités par l'Etat). Il y en a 6 qui ont dans leur intitulé droit ou juriste. C'est aujourd'hui gênant car le master est maintenant le diplôme utilisé par tout le monde. Les juristes veulent protéger le master de droit Cette émoi est d'autant plus étonnant que l'essentiel des forces scientifiques en droit en France sont à l'université (contrairement par exemple aux physiciens qui sont nombreux dans les grandes écoles..).
FAGE : Cette confusion entre les termes masters - mastères nuit à la lisibilité des diplômes et peut remettre en cause la crédibilité des études de droit Korolitski: Le terme Master est protégé Un accord est passé avec la conférence des grandes écoles pour ne pas attaquer le terme mastère
· Lyon 3,
UNEF : Bruno Julliard Landau (UNEF) : Motion soumise au vote suite à la parution du rapport Rousso, qui doit être suivie d'effet, et aux propos tenus par Bruno Gollnisch, professeur à Lyon 3, qui a remis en cause l'existence des chambres à gaz, et remis en cause la validité du rapport Rousso, du fait de l'origine (juive) de Rousso.
Korolitski: Le ministre a décidé de rendre public le rapport Rousso
Le rapport note que l'université a pris de plus en plus les choses en main.
Le ministre a pris position vendredi à Blois : « indigné par les propos de Gollnisch », il « a deux rendez-vous, avec la discipline universitaire et avec la justice »
Section disciplinaire : exclusion possible
FAGE : Quelle est la légitimité du Cneser de demander le reatrait des plaintes contre les associations étudiantes ? Souhait de supprimer ce point.
Bruno, UNEF : Une porte de sortie à cette crise, pour mettre un coup d'arrêt à la crise délétère consiste à retirer l'ensemble des plaintes (ensentiellement pour diffamation). Il appartient au Cneser de montrer la voie à l'université pour sortir de cette crise.
Snesup : dans le contexte lyonnais, retirer le passage sur le retrait des plaintes n'aurait pas de sens
Motion : « Le Cneser réuni en section plénière le 18 juin 2004 condamne avec la plus grande fermeté les propos racistes et négationistes tenus publiquement tant lors d'une conférence de presse qu'au conseil régional de Rhone Alpes par M. Bruno Gollnish, professeur à l'université Lyon 3. Tendant à remettre en cause l'existence des chambes à gaz et l'atrocité des crimes commis pendant la seconde guerre mondiale, ces propos racistes et négationnistes sont indignes et inacceptables de la part d'un enseignant d'une université française. Le CNESER demande que des procédures disciplinaires et pénales soient immédiatement engagées à l'encontre de M. Bruno Gollnish. Le CNESER demande par ailleurs que les conclusions récentes du rapport Rousso, confirmant la négligence voire la complaisance de l'université Lyon 3 envers des enseignants soutenant des propos ou des travaux racistes, antisémites, ou négationnistes, soient rapidement suivies d'effets :
- condamnation claire de la part de l'Université Lyon 3 des actes et méthodes mis en lumière par le rapport Rousso
- engagement de procédures disciplinaires à l'encontre des enseignants concernés
- retrait des plaintes en cours contre les associations étudiantes luttant contre les thèses racistes, négationnistes et antisémites à Lyon 3. »
Vote sur la motion : SP : 2 abstentions, 15 pour
5- Projet d'arrêté autorisant les Ecoles de Gestion et de Commerce à délivrer un diplôme visé par l'Etat
Les EGC sont des établissements privés, liés aux CCI, qui fonctionnent en réseau. Elles demandent ici le 3ème niveau de reconnaissance par l'Etat (le niveau le plus élevé étant la délivrance du grade master, le niveau le plus faible, 1er niveau confère seulement à leurs étudiants le statut étudiant et la possibilité de bénéficier des bourses..)
Sophie Binet (UNEF) : Les débats de ce matin l'ont montré, la concurrence est omniprésente dans l'enseignement supérieur français. Au sein de l'enseignement public, il existe les universités, les grandes écoles et les EPA, qui se livrent une concurrence très dure. En plus, les formations privées sont nombreuses et augmentent ce contexte de concurrence. On demande aux universités d'être en concurrence avec ces autres structures, alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes juridiques, matérielles, de sélection...Ici, les formations délivrés par les EGC existent au sein des universités et en sont directement concurrentes. De plus, les frais d'inscription sont extrèmement élevés, ils sont de 4200 € à l'EGC de Martinique sans exonération pour les boursiers. Snesup, SGEN, ... : La qualité du corps enseignant est très discutable, certains n'ont même pas de diplôme de maîtrise dans le domaine dans lequel ils enseignent ! De plus, il n'y a pas de garantie disciplinaire et de droit à la défense pour les étudiants.
Korolitski: En France, l'enseignement est libre, l'Etat ne peut rien dans le contexte de concurrence
Sophie Binet (UNEF) : L'Etat peut protéger le service public d'enseignement supérieur en refusant aux structures privées la reconnaissance de l'Etat. Nous nous prononçons ici à postériori, puisque le décret prend effet au 1er septembre 2004. On a dit aux nouveaux étudiants qu'ils s'inscrivaient dans un diplôme reconnu par l'Etat avant même que le décret ne passe. µ
Snesup : d'accord avec l'UNEF, il est absurde de donner une reconnaissance égale alors que les établissements ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.
R. Chambon (UNEF) : L'Etat ne peut-il pas mettre en condition à la reconnaissance des diplômes l'exonération des étudiants boursiers des frais d'inscription ?
Korolitski: c'est possible mais cela dépend de votre vote.
Proposition de vote dissocié, reconduction pour 3 ans de la reconnaissance de l'Etat pour les EGC avec les équipes les plus solides (Martinique, Bastia), et pour 1 an pour les autres.
Recommandations pour tous les EGC : composition du corps enseignant, qualification profs en langues, exonération des étudiants boursiers des frais d'inscriptions
Vote : Reconduction sur 3 ans Martinique : SP : 5 abs (FAGE, SGEN) , 2 contre (UNEF), 8 pour (FCPE, Bastia : SP : 10 abs (FAGE, Snesup), 5 contre (UNEF, SGEN), 3 pour Reconduction sur 1 an. Autres EGC : Avignon, Franche Comté, la Réunion, SP : 5 abs (FAGE, SGEN), 3 contre (UNEF), 9 pour (Snesup, FCPE..)
6- BTS : Projet d'arrêté relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et d'expression pour que brevet de technicien supérieur
Transformation de l'enseignement de français en culture générale.
SP : 1 abs (SNESUP), 10 pour
Projet d'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels »
SGEN-CFDT : Le volume d'enseignement a baissé de 5%. S'agit-il d'une volonté globale ?
Eric Piozin (DES) : Oui, pour économiser les coûts, les horaires sont légèrement baissés.
Vote : SP : Unanimité
Projet de décret modifiant le décret n°95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Actuellement les BTS sont uniquement validés par examen terminal. Les décrets ont pour objet d'introduire du contrôle continu dans les BTS.
R. Chambon (UNEF) : Ne peut-on pas envisager que la capitalisation des unités, qui est actuellement au choix de l'étudiant, soit automatique ?
Vote : 1 Abs (SGEN), 11 Pour
7- Projet d'arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art
L'arrêté ne comprenait pas les modalités de stages, qui sont précisées à cette occasion
SNESUP : Il serait intéressant que les modalités de stages soient précisées de cette manière pour toutes les autres formations.
Vote : Unanimité
8- Arrêté relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieur.
Suppression d'une épreuve qui sera tirée au sort, permet d'alléger le concours des écoles d'ingénieurs. Réduction des oraux à 2 jours.
SNESUP : Quid de la mise en place d'un concours commun pour toutes les écoles d'ingénieurs, sur lequel travaille le ministère.
MULLER (FAGE) : Pas de précision sur le type d'aménagement d'épreuves dont peuvent bénéficier les étudiants handicapés.
Vote : Unanimité