Elus étudiants
Frais d'inscription : exonérations, remboursements, frais illégaux (juillet 2004)
Le financement des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur se fait principalement à partir de fonds publics, à travers la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), calculée à partir des normes SAN REMO. La DGF constitue l'essentiel des ressources de l'université. Lors du vote du budget des établissements, il est également fait état d'autres sources de revenus : les dons et legs, le financement des contrats quadriennaux, la taxe d'apprentissage...
Une autre source de financement, à hauteur de 3% du budget global de l'enseignement supérieur, est constituée par la perception des droits d'inscription, également appelés droits de scolarité. La somme des droits d'inscription perçus par les universités est retenue du versement de la dotation globale de fonctionnement.
> Qui est exonéré des droits d'inscription ?
Les étudiants boursiers et bénéficiant d'une allocation d'études sont exonérés des droits de scolarité et de la contribution à la sécurité sociale étudiante. L'Etat verse une compensation financière à l'université qui ne perçoit pas les frais des étudiants boursiers.
> Peut on éviter l'avance des frais pour les étudiants en attente de bourse ?
Les étudiants ne possédant qu'un avis conditionnel de bourse se voient fréquemment dans l'obligation d'avancer les frais de scolarité, puis de se les faire rembourser une fois l'avis définitif obtenu. Suite à une demande de l'UNEF d'exonération automatique des étudiants présentant un avis conditionnel de bourse, le ministère de l'éducation a très récemment envoyé une lettre aux universités leur recommandant de mettre en place cette exonération. Les élus étudiants doivent donc vérifier que leur université applique bien cette mesure dès les inscriptions qui commencent début juillet, afin d'éviter une avance souvent impossible pour les étudiants concernés.
> Les étudiants non boursiers peuvent-ils se faire exonérer des droits de scolarité ?
La loi prévoit la possibilité pour les universités d'exonérer des étudiants jusqu'à 10% du total des frais perçus par l'établissement. Pour en faire la demande, un dossier doit être retiré par l'étudiant auprès du service des inscriptions ou du service de la vie étudiante, selon les établissements. En général, une commission se réunit afin de décider de l'exonération. Seuls les droits de scolarité sont exonérés, pas la partie relative à la sécurité sociale. Il est important de vérifier que cette possibilité est respectée par les établissements, car si l'exonération n'est pas un droit, en faire la demande est en un. Certains étudiants non boursiers ont grand besoin de cette exonération.
> Que peut-on faire contre les droits de scolarité illégaux ?
Les droits de scolarité illégaux sont des frais d'inscription ajoutés aux frais nationaux, qui soit ne sont pas facultatifs, soit ne répondent pas à un service rendu complémentaire. Les frais supplémentaires définis par chaque établissement peuvent être remboursés par l'établissement sur simple demande de l'étudiant. Une lettre type est disponible : faites en la demande à universitaire@unef.fr. Concernant les droits illégaux de scolarité, un recours au tribunal administratif est possible... et même nécessaire pour mettre un terme à cette pratique. Un dossier complet de recours type est également disponible sur simple demande à universitaire@unef.fr.