Elus étudiants
Le rôle des élus étudiants en section disciplinaire (janvier 2006)
> Rôle de la section disciplinaire :
Dans le cadre de son autonomie, la communauté universitaire dispose de compétences disciplinaires en direction des étudiants et des enseignants pour des fautes commises dans le cadre universitaire, notamment en ce qui concerne la fraude aux examens. Les fraudes au bac, premier diplôme universitaire, ainsi que les fraudes dans des établissements privés lors d'examens donnant lieu à des diplômes nationaux sont également du ressort de la section disciplinaire. Dans le cas des fautes (vols, violences...) qui sont également une compétence du tribunal pénal, la section disciplinaire juge pour ce qui la concerne mais ne remplace par la procédure en pénal.
> Composition :
Les sections disciplinaires sont indépendantes des exécutifs des universités (le Président ou le directeur de l'établissement ne peut y siéger), et sont élues au sein du conseil d'administration. La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants est uniquement composée d'enseignants. La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants est paritaire, et comporte 5 enseignants et 5 étudiants titulaires auxquels il faut ajouter 5 étudiants suppléants.
> Déroulement d'une procédure :
1- La section disciplinaire doit être saisie par le Président de l'université ou le Recteur (pour le bac) par lettre adressée au Président de la section disciplinaire.
2- La commission d'instruction est désignée pour chaque affaire par le Président de la section disciplinaire. Elle comporte 2 enseignants et 1 étudiant ; les étudiants sont en général retenus par ordre de naissance (c'est le plus âgé qui est convoqué, s'il n'est pas disponible on redescend...). Elle est chargée d'instruire l'affaire et doit convoquer l'étudiant mis en cause pour l'entendre. Elle doit établir un rapport d'instruction comportant la version des faits de l'accusé et celle du requérant.
3- Une section de jugement se réunit ensuite pour juger l'affaire. L'étudiant est entendu à nouveau, et peut se faire accompagner d'une personne pour le défendre (représentant étudiant, avocat..). Ils peuvent prendre connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours avant la date de comparution devant la formation de jugement. L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations de jugement ne peuvent délibérer que si la ½ au moins des membres sont présents. Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé. Le président met l'affaire en délibéré après le départ de l'intéressé. Si plusieurs sanctions sont proposées, la plus forte est mise aux voix la première. Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
4- La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter de sa notification. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites au dossier des intéressés. Elles sont effacées automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue.
5- L'étudiant ou l'université peut faire appel de la décision auprès de la section disciplinaire du Cneser dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la section disciplinaire. L'appel suspend l'exécution de la décision sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire.
> Echelle des sanctions :
1° Avertissement;
2° Blâme;
3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans;
4° L'exclusion définitive de l'établissement;
5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Toute sanction prononcée en cas de fraude (ou tentative de fraude) entraîne pour l'intéressé la nullité de l'examen ou du concours. La nullité est prononcée par l'autorité qui délivre le diplôme ou qui a la responsabilité de l'admission.
> Le rôle des élus étudiants :
Nous devons être particulièrement attentifs à ce que l'ensemble de la procédure disciplinaire soit bien respectée. Tout vice forme annule bien évidemment la validité de l'ensemble de la décision. C'est aux élus étudiants de veiller à ce que les preuves des fautes reprochées aux étudiants soient bien apportées. Par exemple, une différence d'écriture entre deux copies ne peut suffire à prouver de la fraude ! Une proportionnalité des peines doit également être respectée, et nous devons nous battre contre toute décision qui condamne l'étudiant à arrêter définitivement ces études. Enfin, pour garantir la possibilité d'appel de l'étudiant, il est extrêmement important que la peine soit suspensive, c'est-à-dire qu'elle n'entre pas en vigueur tant que l'appel de l'étudiant n'a pas été examiné par le CNESER. Ainsi, un étudiant a par exemple été récemment exclu pour 2 ans de tout établissement d'enseignement supérieur pour fraude au bac sans aucune preuve (pas même les copies d'examens), et la décision était exécutoire nonbstant appel. La section disciplinaire du CNESER a annulé la décision, mais plus d'un an après que la section disciplinaire de l'université se soit réunie. L'étudiant a donc perdu 2 ans d'études !
Les élus étudiants peuvent aussi défendre des étudiants soumis à une procédure disciplinaire. Il faut les aider à constituer leur dossier et leur défense. Il est possible d'accompagner l'étudiant lors de la section d'instruction et de jugement pour l'aider à présenter sa défense si l'on n'est pas déjà membre de la section disciplinaire.
Sophie BINET, élue à la section disciplinaire du CNESER
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