Arrêté sur les études de droit : nous attendons toujours! (communiqué de l'UNEF)
Alors que le Droit bénéficie d'une exception dans la carte universitaire en étant une des seules disciplines dont les diplômes sont délivrés exclusivement par les universités, la réglementation actuelle d'habilitations des diplômes issue de la réforme LMD permet à des établissements non universitaires, comme les écoles de commerce, de délivrer des diplômes de Droit.
L'UNEF rappelle que cette possibilité, entérinant une concurrence déloyale avec les écoles et autres établissements privés, porte en elle de graves dangers pour la discipline et pour ses étudiants : détérioration des conditions d'études, dévalorisation des diplômes universitaires, inégalités sociales aggravées entre les étudiants...
L'UNEF réaffirme la nécessité de confier aux universités la responsabilité de délivrer les diplômes de Droit : c'est la condition indispensable pour que le service public assure la qualité de l'enseignement et l'égalité entre tous les étudiants.
Dans un discours du 30 septembre 2004 à Paris 7, le Ministre de l'Education François Fillon a annoncé la prochaine parution d'un texte réglementaire, vraisemblablement sous forme d'arrêté, donnant l'exclusivité de la délivrance des diplômes de Droit aux universités. Prévu pour la première quinzaine d'octobre, ce texte n'a toujours pas vu le jour.
L'UNEF poursuit actuellement sa campagne d'information des étudiants et demande qu'un projet d'arrêté soit immédiatement soumis aux organisations étudiantes, enseignantes et aux responsables des filières juridiques en vue d'une parution dans les plus brefs délais.