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Analyse de la proposition (version 7, 3 mai 2005) de modification de l'arrêté du 20 avril 1994

L'Arrêté du 20 avril 1994 organise les études en IUT. La modification de l'arrêté vise à adapter la structure des études à la réforme LMD. Cette modification de l'arrêté a été discutée en groupe de travail, puis à la CCN IUT (Commission Consultative Nationale) le 1^er juin, et sera présentée au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la recherche) du 20 juin. L'objectif étant que le nouvel arrêté entre en application dès la rentrée 2005.

L'UNEF demande depuis longtemps à ce que la situation des étudiants en DUT soit prise en compte dans le cadre du nouveau système LMD. Nous nous félicitons donc que le débat s'ouvre enfin. Cependant, les discussions ne nous satisfont qu'à demi :

- L'objectif de la réforme devrait être selon nous, tout en conservant la sortie à bac + 2, de permettre à tous les étudiants d'accéder au niveau bac+3. Le texte contient des améliorations substantielles du système, mais ne va pas assez loin et ne lève pas le verrou de la sélection après le DUT, à l'entrée des licences professionnelles et des L3 de licences générales.

- L'arrêté adapte les DUT à la semestrialisation des filières générales ; cependant, dans un souhait de semestrialisation absolue, encore plus grand que dans les filières générales, le système est complexifié et l'ensemble des droits étudiants n'était pas garanti.

- Nous avons enfin exigé que l'adaptation des DUT au schéma LMD ne se traduise pas, comme cela a été le cas des filières générales, par la perte du cadrage national des diplômes.

Insatisfaits de la première rédaction de l'arrêté, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle de connaissance (semestrialisation totale des cursus sans garantie de compensation annuelle, possibilité de redoublement par semestre, règlement des absences durci...) nous avons bataillé en groupe de travail et en CCN pour obtenir des améliorations. Le groupe de travail du mardi 3 mai, et la CCN du 1^er juin nous ont permis d'obtenir gain de cause sur un certain nombre d'éléments. La note à suivre récapitule les principales innovations de l'arrêté, l'analyse développée par l'UNEF, ainsi que les avancées que nous avons déjà obtenues.

Article 1 :

Le Texte : Alors qu'elle était jusque là annuelle, l'admission peut désormais se faire à l'entrée de chaque semestre par validation des études ou validation des acquis de l'expérience.

Article 9 :

Le Texte : Les parcours de formation sont réorganisés et comprennent tous, en plus de la majeure correspondant « au coeur des compétences attendues dans le domaine professionnel visé » 3 types de modules complémentaires au choix :

Analyse de l'UNEF : Cette modification est positive car elle vise à adapter le système aux poursuites d'études toujours plus nombreuses des étudiants (aujourd'hui, plus de 60% d'étudiants continuent leurs études après leur DUT), et au LMD. Il manque cependant un certain nombre d'éléments :

Ce que nous avons obtenu : A notre demande, la CCN IUT a accepté d'ajouter dans l'arrêté une précision sur le volume horaire de ces modules, qui représenteront 10 à 15% du volume horaire annuel. De plus, leur contenu, comme le reste du contenu des DUT, devra être déterminé par les CPN (Commissions Pédagogiques Nationales) de chaque spécialité, ce qui garantit le cadrage national des études.

Article 13 :

Le texte : Les notes et appréciations des stages ou projets tutorés peuvent être intégrées dans chaque semestre, alors qu'auparavant ils n'entraient en compte qu'en 2^ème année.

Article 14 :

Le texte : Les programmes pédagogiques incluent pour chaque spécialité un enseignement permettant à l'étudiant d'élaborer son projet personnel professionnel, de prévoir son orientation, de choisir son parcours.

Analyse de l'UNEF : Cette disposition va dans le bon sens. Il faudrait toutefois préciser une fourchette de volume horaire semestriel, et préciser que cet enseignement soit avoir lieu sur les 4 semestres.

Le texte : « Les programmes pédagogiques favorisent la mise en place dans chaque enseignement de modalités pédagogiques destinées à faire évoluer l'étudiant vers l'autonomie dans l'acquisition des savoirs, en intégrant l'enseignement de méthodologies de travail universitaire et de techniques d'apprentissage et en faisant appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Les méthodologies de travail universitaire et les techniques d'apprentissage représentent un volume horaire de l'ordre de 10% de la formation encadrée. Elles doivent être dispensées dans chacun des enseignements et doivent aussi fait l'objet de modules spécifiques. L'enseignement des langues fait référence au cadre commun du conseil de l'Europe. »

Analyse de l'UNEF : Evolution très positive, qui va dans le sens d'une harmonisation des exigences pédagogiques du DUT avec les diplômes généraux, et marque la différence entre le secondaire et le supérieur.

Article 15.

Le texte : « Lors de la délibération des jurys, les moyennes ne doivent être prises en compte que si l'obligation d'assiduité, telle qu'elle est définie par un règlement intérieur voté par le conseil de l'institut universitaire de technologie, est satisfaite. 

Analyse de l'UNEF : La réglementation des absences durcie par la modification de l'arrêté de 1994, et si nous comprenons la pertinence pédagogique de l'obligation d'assiduité, cette disposition nous inquiète sur plusieurs aspects :

Ce que nous avons obtenu : La possibilité de dispositions spécifiques pour les étudiants salariés et à statut particulier a été introduite dans le texte à notre demande lors du groupe de travail du 3 mai 2005. L'amendement suivant a donc été ajouté à l'arrêté :

« Art. 16 Le conseil de l'IUT fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau »

Art. 17

Ce que nous avons obtenu : Les dispositions suivantes ont été ajoutées dans l'arrêté à notre demande, suite au groupe de travail du 3 mai :

Anonymat :

Le texte : « L'anonymat des copies est assuré autant que faire se peut ».

Analyse de l'UNEF : Cette référence à l'anonymat des copies a été ajoutée à notre demande le 3 mai 2005, car il n'y avait jusque là aucune référence à l'anonymat des copies. Nous n'avons cependant pas pu obtenir de formule plus contraignante. Argument : il n'y a pas d'épreuve terminale mais seulement du contrôle continu, il est donc plus difficile de systématiser l'anonymat des copies. Certains enseignants doutaient également de l'intérêt de l'anonymat pour l'étudiant. Cette formule encourage tout de même à pratiquer l'anonymat pour les épreuves écrites regroupant tous les groupes de TD, et sa présence dans l'arrêté est un progrès qui permettra sans doute de sensibiliser les enseignants.

Consultation des copies :

Le texte : « Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel »

Analyse de l'UNEF : Ce passage a été ajouté à notre demande le 3 mai, il n'y avait jusque là pas de droit réglementaire pour les étudiants en IUT à la consultation des copies.

Session Balai :

Le texte : « En cas de force majeure empêchant l'étudiant de satisfaire à ce contrôle, le règlement intérieur détermine les modalités spécifiques applicables ».

Analyse de l'UNEF : Cette phrase a été ajoutée pour répondre à notre préoccupation quant au traitement très sévère des absences, et au fait que les étudiants en DUT ne bénéficient ni de seconde session, ni de session balai en cas de force majeure. La formulation n'est malheureusement pas très précise mais constitue un point d'appui.

Art. 18. -  Norme de validation.

Le texte : « Le passage dans le semestre suivant est de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois :

Le directeur de l'institut universitaire de technologie peut proposer le passage dans le semestre suivant dans les autres cas, sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous.

La validation d'un semestre est prononcée par le jury de passage au regard de deux semestres consécutifs.

Cette validation est de droit si l'étudiant remplit les conditions de passage dans chacun des semestres.

Lorsque la validation n'est pas possible, une compensation est organisée entre les deux semestres sur la base d'une moyenne générale ou supérieure à 10 sur 20 et d'une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement constitutives de ces semestres. Le directeur de l'institut universitaire de technologie valide les deux semestres et autorise le passage au semestre suivant . Le semestre servant à compenser ne peut être utilisé qu'une fois.

Dans tous les autres cas, le directeur de l'institut universitaire de technologie peut prononcer la validation, sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous.

La validation de tout semestre donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et des crédits correspondants. »

Ce que l'UNEF a obtenu :

La formulation de cet article a été modifiée lors du groupe de travail du 3 mai. En effet, dans la rédaction précédente, la compensation annuelle n'était pas garantie. Désormais, la compensation annuelle est systématiquement appliquée, ce qui constitue une avancée très importante par rapport à la précédente version de l'arrêté.

La rédaction de l'arrêté restant très compliquée et pouvant prêter à confusion sur le redoublement, nous avons demandé à ce qu'elle soit précisée pour éviter les redoublements semestriels et interruption d'études à la fin du 1^er ou du 3^ème semestre. Nous avons donc obtenu lors de la CCN IUT du 1^er juin qu'une circulaire explicative de l'arrêté soit rédigée par le Ministère, afin d'éviter les interprétations défavorisant les étudiants. Une note en ce sens sera également réalisée par l'ADIUT à destination de tous les directeurs d'IUT.

Par contre notre combat contre les notes éliminatoires est resté vain, même pour envisager de les baisser de 8 à 7.

Article 20 :

Le texte : Composition du jury

Ce que l'UNEF a obtenu: Nous avons obtenu lors de la CCN du 1^er juin que les représentants des étudiants soient entendus par les membres du jury, pour pouvoir jouer un rôle de médiation. L'arrêté spécifie donc désormais que les représentants étudiants doivent être réunis avant chaque délibération des jurys ou commissions.

Article 21. Norme de redoublement.

Le texte : « L'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie.

Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme universitaire de technologie, l'étudiant ne peut être autorisé à redoubler plus de deux semestres. En cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie, un redoublement supplémentaire peut être autorisé.

La décision refusant l'autorisation de redoubler doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.

Le redoublement est de droit dans les cas où :

- l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour un passage de droit dans le semestre suivant ;

- l'étudiant n'a pas obtenu la validation des deux semestres par compensation, mais qu'un des deux semestres permettait un passage au semestre suivant selon les conditions définies à l'article 18 ci-dessus. »

Analyse de l'UNEF :

Pour garantir la progression et la cohérence des parcours, il nous semble que les mesures de redoublement ne doivent s'effectuer qu'à la fin de l'année, après deux semestres. Il faut d'ailleurs rappeler que le système d'enseignement supérieur français n'est pas fait pour une compensation intégrale : l'aide sociale (bourses, logements...) est annualisée, l'accès aux autres formations ne se fait qu'en début d'année (les arrêtés LMD de 2002 ne prévoient pas de procédures d'admissions semestrielles).

Nous pensons que, pour éviter aux étudiants de perdre une année, des possibilités de passage conditionnel doivent être définies, exemple si l'étudiant a obtenu 70% des UE composant un semestre.

Le système de redoublement, ajouté aux nombreuses notes planchers et à la gestion des absences, nous semble très strict. Nous souhaitons donc que le redoublement soit de droit pour tous les étudiants, ou à défaut au moins pour ceux ayant obtenu 8 de moyenne.

Ce que l'UNEF a obtenu : Il est désormais acquis que le redoublement se fait par groupe de 2 semestre, et que la scolarité ne peut être interrompue en cours d'année. A notre demande, une circulaire ministérielle devrait être réalisée pour clarifier le système.

Nous n'avons par contre pas réussi à modifier le régime de redoublement.

Article 22

Le texte : « Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue, dans le cadre des dispositions du décret du 23 août 1985 susvisé.

Les étudiants qui sortent de l'IUT sans avoir obtenu le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, ainsi que les crédits correspondants, délivrée par le directeur de l'institut universitaire de technologie.

La durée de validité des unités d'enseignement acquises est de 5 ans à compter de la délivrance de cette attestation. »

Analyse de l'UNEF : Il nous semblerait normal que les UE soient capitalisables sans limitation de durée. De même, il serait souhaitable que les unités d'enseignements soient aussi capitalisables lorsque l'étudiant redouble. Nous souhaitons que la formulation de l'arrêté licence de 2002 soit reprise (Art 25 « les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne »)

Le même arrêté garantit aussi la capitalisation des éléments constitutifs des UE (Art 25« De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement dont la valeur en crédits européens est également fixée. »). Nous souhaitons qu'il puisse en être de même pour les étudiants en DUT.

Une longue discussion