International
Les amendements de l'UNEF
L'UNEF avait fait parvenir les neuf amendements suivants au ministère de l'éducation, une semaine avant le sommet :
1) Face à la montée en puissance de
Si l'UNEF souhaite effectivement ouvrir le débat sur les compétences de l'UE en matière éducative, le processus de Bologne, intergouvernemental, n'est pas le levier le plus pertinent pour y parvenir. De plus, si la présence en tant que partenaire du processus de Bologne d'une institution représentant des intérêts européens n'est pas négative en soit, le Conseil de l'Europe semble plus légitime car il regroupe l'ensemble des Etats participants à ce processus, alors que l'UE ne représente que 25 Etats sur 40.
Plusieurs possibilités concrètes permettraient, au-delà des nécessaires déclarations de principes, d'affirmer fortement le caractère intergouvernemental du processus de Bologne.
Amendement 1 :
Une possibilité serait de réduire au maximum les mentions faites aux processus « UE » dans le texte du communiqué : en effet, il convient de ne pas mélanger les processus de Lisbonne, Copenhagen, et Bologne, dont les objectifs et motivations ne sont pas toujours communs, et dont la gouvernance diffère.
Amendement 2 :
De même, retravailler (supprimer ?) le paragraphe sur l'attractivité (inspiré par la commission européenne) aurait une signification politique forte en matière de réaffirmation du caractère essentiellement intergouvernemental du processus de Bologne.
Amendement 3 :
Une autre possibilité, symbolique, consisterait à ne plus considérer
Amendement 4 :
Il pourrait être envisageable de demander le retrait de
2) Dans le cadre d'un processus intergouvernemental, encourager le travail interministériel au niveau national
Un point important est également celui du travail interministériel nécessaire, en amont et en aval, à l'élaboration, au développement, et à l'acceptation du processus de Bologne au sein des pays membres. Consignés au secteur éducatif, les sujets soulevés concernent néanmoins les gouvernements dans leur ensemble. L'absence de travail interministériel empêche de traiter correctement certaines questions. A titre d'exemple, la mobilité dépend fortement de l'obtention de visas pour les étudiants et les obstacles légaux à la mobilité, dont les ministres de la justice où de l'intérieur sont en charge. De même, les ministres des finances doivent être associés, les décisions budgétaires conditionnant les aides à la mobilité, et plus largement, la priorité donnée à l'enseignement supérieur par un gouvernement.
Amendement 5 (soutenu par l'ESIB):
Concrètement, cela devrait se traduire dans le communiqué de Bergen par une déclaration sur le fait que les Ministres de l'éducation s'engagent à ce que leurs positions prises dans le cadre du processus de Bologne soient celles de leur gouvernement. Lequel devra être consulté et investi dans la travail préparatoire.
Amendement 6 (soutenu par l'ESIB):
Nous demandons à ce qu'il soit fait mention dans le communiqué de la mise en place d'un groupe de travail sur la création d'un fonds européen pour la mobilité, avec des experts (notamment des ministères des finances, de juristes européens...), afin de travailler à lever les obstacles à la mobilité (coût de la vie, sélectivité des bourses Erasmus...) dont aujourd'hui, personne ne se préoccupe. Quoi qu'il en soit, un tel travail nécessite une action de coopération interministérielle incluant au niveau national les Ministres de l'économie et des finances.
3) La question de la « dimension sociale » du processus de Bologne
Cette notion est apparue pour la première fois en 2001, notamment suite aux pressions étudiantes. En 2003, le communiqué de Berlin estimait que « le besoin d'accroître la compétitivité doit être contrebalancé par l'objectif qui vise à améliorer les caractéristiques sociales de l'espace européen de l'enseignement supérieur, pour renforcer la cohésion sociale et réduire les inégalités sociales ainsi que les inégalités entre les sexes à l'échelle nationale et européenne ».
Si une partie du combat a été gagnée grâce à l'inclusion d'un paragraphe sur la dimension sociale dans le communiqué de Bergen, il convient d'insister fortement sur cette notion, dont certains remettent en question l'utilité.
Amendement 7 :
Face au problème réel de définition de ce terme, l'UNEF a demandée de remplacer l'expression vague utilisée dans le texte du communiqué par la issue du séminaire organisé en Sorbonne en janvier 2005 :
« la dimension sociale de l'Espace Européen de l'Enseignement Supérieur [est] l'ensemble des mécanismes qui visent à assurer l'égalité des chances et la cohésion sociale pour conduire le plus grand nombre de jeunes au meilleur niveau possible et au plein épanouissement de leurs potentialités. La dimension sociale de l'EEES inclut donc les processus d'accès à l'enseignement supérieur mais aussi les politiques d'accompagnement à la réussite des étudiants, les aides financières et matérielles ainsi que les politiques d'information et d'orientation. »
Amendement 8 :
Le communiqué demande la réalisation d'une étude sur la question des conditions sociales des étudiants en Europe d'ici à 2007, afin de dégager des critères objectifs et pertinents pouvant éventuellement être utilisés par la suite (après 2007) pour un « stocktaking » (un état des lieux, un bilan). Ceci constitue une maigre avancée par rapport aux déclarations de principes qui existent déjà dans les communiqués de Prague et Berlin. Si cela permet d'augmenter la qualité de la réflexion en la matière (sui se fera sur la base de données plus fiables), cela fait surtout perdre deux ans pour voir toute réelle avancée en la matière se mettre en oeuvre. Il convient de demander l'intégration de la dimension sociale au processus de « stocktaking » du processus (le paragraphe 21 y est dédié dans le communiqué), afin de pouvoir exiger des Etats un bilan en la matière des 2007, sans attendre les résultats de l'étude prévue. Sans cela, cette question de la dimension sociale ne sera pas considérée à sa juste valeur, et sera considérée comme inférieure comparée à la question des ECTS, de la reconnaissance des diplômes, etc... (qui sont des éléments sur lesquels les Etats doivent déjà rendre compte de l'évolution).
4) Responsabilité publique et bien public
A la fin du Communiqué, entre autres déclarations d'intention faites dans cette ultime partie, la question de la responsabilité publique, pourtant élevée au rang de principe à Berlin, est ici reléguée et noyée dans un paragraphe extrêmement vague.
Dans le communiqué de Bergen, les ministres « s'engagent à soutenir le principe de la responsabilité publique pour l'enseignement supérieur dans le contexte de sociétés modernes complexes ». Bref, aucune garantie sur l'engagement législatif et financier de la puissance publique. Pire : l'enseignement supérieur n'est plus ici considéré comme un « bien public » comme c'était pourtant le cas à Berlin.
Nous assistons donc ici à un véritable recul sur la question de la responsabilité publique de l'enseignement supérieur. La phrase incluse dans le communiqué de Bergen donne lieu à un compromis bien faible, et sans la portée symbolique et politique de la déclaration de Berlin en la matière.
Amendement 9 :
L'UNEF demande à ce que les Ministres reprennent la phrase contenue dans le communiqué de Berlin :
« Dans ce contexte, les Ministres réaffirment leur position selon laquelle l'enseignement supérieur est un bien public et relève de la responsabilité publique ».
L'inclusion de cette phrase dans le préambule du communiqué redonnait à cette question la portée politique qu'elle mérite, même si la référence au modèle de service public serait préférable.